Les décrets n° 2015-573 et n° 2015-580 du 28 mai 2015 précisent les conditions dans lesquelles le don de jours de repos à un agent s’applique respectivement aux agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux militaires relevant du code de la défense.

Dans le respect des principes posés par ces deux textes, les MEEM-MLHD ont choisi de recourir par principe à une procédure de don de jours de repos de la part d’un ou de plusieurs donateurs anonymes vers un ou des bénéficiaires identifiés.

Une note de gestion a pour objet de définir les modalités dans lesquelles ces dons de jours sont mis en œuvre et de préciser le rôle du service RH dans la procédure.

Selon les décrets du 28 mai 2015, un agent public civil ou militaire « le donateur » peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre agent public civil ou militaire « le bénéficiaire » relevant du même employeur. « L'employeur (...) s'entend : 1° Pour l’État de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ».

Sont concernés par la note de gestion et considérés comme relevant du même employeur :

• La Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Ile-de-France (DRIEA) ;
• Les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement outre-mer (DEAL) ;
• Les Directions interdépartementales des routes (DIR) ;
• Les Directions interrégionales de la mer (DIRM), les directions de la mer (DM) outre-mer et la Direction des Territoires, de l'Alimentation et de la Mer (DTAM) de Saint-Pierre et Miquelon ;
• Les services d’administration centrale et les services à compétence nationale.

Ne sont pas concernés par cette note de gestion :

• Les directions départementales interministérielles ;
• Les établissements publics sous tutelle.

Compte tenu de la nécessaire garantie de l’anonymat du don, ces démarches relèvent du service RH. C’est pourquoi, avant toute formalisation par écrit de son intention de réaliser un don de jours de repos, le donateur devra en premier lieu se rapprocher de son service RH, qui sera chargé de réaliser ces vérifications préalables (accord du bénéficiaire, conditions remplies pour pouvoir en bénéficier et étendue du besoin).

Une fois celles-ci réalisées, le don, qui est effectué à titre définitif et sans contrepartie, pourra être effectué par le donateur auprès de son bureau des ressources humaines de proximité. 

Le département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail, et de la réglementation (SG/DRH/ROR) a reçu en bilatérale le 7 juin 2016 l’UNSA développement durable pour lui présenter le projet de note de gestion sur le RIFSEEP et recueillir ses observations.

L’UNSA a noté avec satisfaction l’intérêt qui a été porté à bon nombre de ses remarques et l’écoute constructive de Madame Dominique PAYAN et de ses collaborateurs, permettant des échanges intéressants.

L’UNSA a souligné le décalage flagrant entre les ambitions affichées à l’origine de cette énième réforme de l’indemnitaire des agents de la filière administrative (...et technique ?) et, si l’on en croit les termes de cette réunion bilatérale, le manque d’argent pour la financer.

La réforme de rationalisation et d’harmonisation interministérielle de l’indemnitaire voulue par nos gouvernants au travers du RIFSEEP suppose de rapprocher autant que faire se peut la note ministérielle de gestion du RIFSEEP des notes de gestion des ministères au sein desquels des agents partagent nos communautés de travail. C’est pourquoi l’UNSA a exigé la recherche d’une convergence avec les ministères de l’Agriculture, de l’Intérieur et de l’Education Nationale, pour ne citer que ceux-ci parmi ceux dont on a pu lire les notes de gestion.

Afin d’avoir du sens pour les personnels, cette réforme doit également permettre à notre ministère de donner un signal fort aux agents en leur montrant sa solidarité, son souci d’équité et sa volonté réelle de poursuite de la réduction des écarts indemnitaires engagée ces dernières années.

Un courrier de Daniel PUIGMAL, Secrétaire Général de l'UNSA Développement Durable, recueillant l’ensemble des observations et demandes de modification relatif au projet de note de gestion a été adressé à Madame Cécile AZEVARD, directrice des ressources humaines du MEEM/MLHD.

Le rapport DORISON sur l'accès des agents publics au logement locatif propose 19 mesures plutôt intéressantes et concrètes pour améliorer l'accès des agents publics au logement dans les zones à forte densité.

Celles-ci concernent soit l'offre de logement, soit la gestion du parc de logements réservés, soit la gestion du système de demandes des agents.

Une des idées évoquées, défendue l'UNSA Fonction Publique, repose sur la possibilité donnée aux régimes de retraite des agents publics (ERAFP, IRCANTEC, Préfon...) d'investir dans le logement intermédiaire réservé aux agents.

Pour l'UNSA Fonction Publique, l'accompagnement des mobilités et la première affectation incitent au développement des logements de type T1 pour les primo arrivants dans les zones urbaines à forte densité.

L'UNSA Fonction Publique sera très vigilante aux conclusions d'une éventuelle étude relative à l'indemnité de résidence proposée par le rapport.

Lors de la présentation du rapport, le 14 juin, par les deux ministres du logement et de la fonction publique, il a été annoncé qu'une instance de concertation (émanation du CCFP) serait mise en place avec tous les acteurs, dont les organisations syndicales. La première réunion devrait se tenir début septembre. Plusieurs groupes seraient constitués en fonction des thématiques.

A suivre…

L’UNSA apporte une précision sur le mode de calcul de la pension, utile dans cette période de mise en œuvre de PPCR.

Le fonctionnaire qui détient l'échelon de son grade depuis six mois à la date de sa radiation des cadres doit voir sa pension liquidée sur la base de l'indice afférent à cet échelon à cette date quand bien même il ne bénéficiait effectivement d'un tel indice que depuis moins de 6 mois.

On croit généralement que la pension de retraite d'un fonctionnaire est calculée sur la base de l'indice qu'il détient depuis 6 mois. Ce n'est pas tout à fait exact, car même si c'est la situation la plus courante, ce n'est pas toujours le cas.

Rappelons tout d'abord la règle : l'article 13 du code des pensions civiles et militaires stipule que c'est « l’échelon détenu depuis six mois au moins par le fonctionnaire » qui sert de base au calcul à la pension de retraite.

LA BASE DE CALCUL n'est donc pas l'indice mais L'ECHELON DETENU DEPUIS SIX MOIS, et cela change tout.

En effet, l'indice afférent à un échelon donné peut bouger, soit parce qu'une augmentation salariale a pris la forme d'un octroi de points d'indices supplémentaires, soit parce qu'une mesure de transfert primes/points a été décidée, soit encore du fait de mesures de reclassement.

En vertu du code des pensions civiles et militaires, dès lors que vous détenez un échelon depuis six mois révolus à la date de votre radiation des cadres, vous avez droit à une pension de retraite calculée sur la base de l'indice correspondant à cet échelon à la date de votre départ, même si vous n'avez bénéficié d'une revalorisation de votre indice que moins de six mois.

Un exemple :

Un agent de catégorie C au premier grade est au 11_^ème échelon depuis le 1_^er mai 2016 et part en retraite au 1_^er mars 2017.

Il a donc 10 mois d'ancienneté dans son échelon au moment de son départ en retraite.

L'indice majoré afférent à cet échelon est de 363 jusqu'à décembre 2016, et de 367 à partir du 1_^er janvier 2017 (du fait d'un ajout de 4 points d'indices correspondant à un transfert primes/points prévu dans le cadre de l'application des dispositions PPCR).

Dans une telle situation, la pension de retraite de l'agent est calculée sur la base de l'indice 367, et non 363, puisque l'agent détient l'échelon depuis dix mois (donc depuis plus de six mois), et alors même qu'il ne détient l'indice 367 que depuis deux mois au moment de son départ.

Le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016, modifiant l’article R.37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, abroge les dispositions antérieures fixant la période durant laquelle la condition d'interruption ou de réduction d'activité des fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l'Etat souhaitant bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d'un enfant invalide à 80% ou des parents de trois enfants était requise.

La condition d'interruption ou de réduction d'activité doit désormais être réalisée avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à la charge de l'agent au sens du code de la sécurité sociale.

Si vous êtes fonctionnaire (ou ouvrier des établissements industriels de l'Etat) et parent d'un enfant handicapé (ou que vous avez un enfant handicapé à charge) à 80% minimum, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions :

• avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs,
• avoir interrompu ou réduit son activité pour s'occuper de l'enfant.

C'est cette dernière condition qui est modifiée par le décret.

L'interruption d'activité doit toujours avoir eu une durée continue au moins égale A DEUX MOIS. De même, la réduction d'activité doit toujours être constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50%, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60% et d'au moins sept mois pour une quotité de 70%.

Mais ces durées ne sont plus strictement encadrées au niveau de l'âge de l'enfant comme avant.

Dorénavant, L'INTERRUPTION OU LA REDUCTION D'ACTIVITE DOIT INTERVENIR AVANT L'AGE OU L'ENFANT A CESSE D'ETRE A CHARGE (au sens de la sécurité sociale : Enfant résidant en France à la charge de l'assuré ou de son conjoint qu'il soit légitime, naturel, reconnu ou non, adoptif, pupille de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfant recueilli. L'âge limite est fixée à 16 ans, 20 ans s'il poursuit des études).

Le droit a départ anticipé pour parents d'un enfant handicapé est donc un peu plus ouvert.

Pour pouvoir bénéficier du départ en retraite au titre de parents de trois enfants ayant conservé ce droit, la condition d'interruption ou de réduction d'activité est la même que celle du parent d'enfant handicapé à 80%.