Dans la circulaire sur les principes de gestion des promotions 2017, l’administration attache une grande importance au plein exercice de la concertation avec les représentants du personnel au sein des services lors de l’élaboration des propositions de promotion, que ce soit en vue de l’examen des CAP locales pour les corps à gestion déconcentrée ou nationales dans les autres cas.

Une attention particulière est donc demandée sur la bonne information des agents et des organisations syndicales, afin que les principes de transparence et d’égalité de droits et de traitement soient respectés.

L’attention des harmonisateurs est particulièrement appelée sur les propositions formulées par les DDI, dont l’ordre de classement doit être respecté.

Il est rappelé que la proposition de promotion est un acte de management de la hiérarchie de proximité, et qu’il y a donc lieu d’organiser le retour d’information auprès des agents proposés.

Les évolutions par rapport à l’année 2016 :

• le plan de requalification de la catégorie C vers la catégorie B et les mesures d’accompagnement conduisant à des promotions de la catégorie B vers la catégorie A,
• la création de l’Agence française de la biodiversité à compter du 1_^er janvier 2017,
• la mise en œuvre de la réforme territoriale concernant l’organisation du niveau régional,
• et la mise en œuvre progressive du protocole parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR).

L'UNSA Fonction publique a rencontré la nouvelle ministre de la Fonction Publique, Annick Girardin, le mardi 23 février 2016.

L'UNSA Fonction publique a axé son intervention SUR LE RENDEZ-VOUS SALARIAL, élément majeur du protocole PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération). Il doit être une réponse à la baisse du pouvoir d'achat des agents publics, fonctionnaires et contractuels.

Pour l'UNSA, la réussite de ce rendez-vous sera déterminante pour la suite du dialogue social dans la Fonction publique. LE DÉGEL DU POINT D'INDICE EST NÉCESSAIRE.

L'UNSA a pu rappeler ses priorités :

• Mener à son terme les processus liés aux accords qu'elle a signés (PPCR, Égalité professionnelle, Santé et sécurité au travail, Risques psycho-sociaux).
• Améliorer la qualité de vie au travail des agents. L'UNSA a porté les inquiétudes des agents confrontés aux différentes réformes en cours.
• Corriger les dispositions que l'UNSA dénonce dans la loi de déontologie en matière de droit à la défense ainsi que les trois jours de carence réintroduits par le sénat.

Les échanges ont été constructifs. L'UNSA Fonction publique attend maintenant DES ACTES FORTS sur les dossiers qu'elle a présentés dont celui de la négociation salariale prévue dorénavant au mois de mars, pour garantir la continuité d'un dialogue social serein.

Source UNSA Fonction publique

Malgré un système de rémunérations réputé fiable et non discriminatoire, le secteur public prend conscience aujourd’hui de l’existence d’inégalités de genre en son sein, à l’instar du secteur privé. Une étude menée dernièrement en identifie les principales causes, dites sociologiques.

En résumé, les inégalités observées sur nos deux ministères s’expliqueraient par la structure des pyramides d’âges des différents corps et la masculinisation très forte des corps les mieux rémunérés. En effet, il y a une plus grande proportion de femmes dans les corps les moins bien payés, et une très lente féminisation des grands corps de l’État mieux rémunérés.

L’UNSA a commencé à prendre connaissance du pré-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dit loi EL KHOMRI.

Elle constate l’ampleur du champ couvert par ce texte qui balaie des sujets aussi variés et complexes que la refondation du Code du Travail, l’aménagement du temps de travail et l’ensemble de ses implications (heures supplémentaires, compensations, congés, etc..), le détachement des travailleurs étrangers, la médecine du travail, le barème prud’homal de licenciement, le compte personnel d’activité, l’apprentissage, la négociation collective, le droit du licenciement économique ou encore les allocations assurance-chômage…

Avant de prononcer des jugements définitifs, l’UNSA se laisse le temps de l’analyse minutieuse. Elle permettra notamment de vérifier ce qui relève d’une réécriture à droit constant, ce qui semble le cas de la grande majorité des articles, et ce qui relève de vraies modifications de fond.

Mais en préalable, l’UNSA tient à poser clairement les jalons de cet exercice. Elle rappelle que, sans ignorer les conditions économiques ni les réalités concrètes des entreprises, l’objectif premier du Code du Travail doit être d’assurer la protection des salariés. De même, face à la propension idéologique de certains à vouloir faire du Code du travail ce qu’il n’est pas, elle rappelle qu’en matière de création d’emplois, le carnet de commande prime sur le nombre d’articles législatifs.

Pour qui ce texte est-il fait ? Pour arriver à quels buts ? Comment envisage-t-on son évolution ? C’est à ces trois questions que le gouvernement va devoir impérativement répondre.

Dans ce cadre, l’UNSA déplore le climat de crispation induit par l’annonce gouvernementale d’un possible recours au 49-3. A sa place syndicale et au nom des salariés qu’elle défend, l’UNSA revendique de pouvoir travailler en concertation avec des parlementaires libres de l’entendre et de faire leur travail législatif.

Concernant l’équilibre général du pré-projet, l’UNSA peut émettre plusieurs remarques :

1. Elle se réjouit de la mise en forme législative du compte personnel d’activité, mesure essentielle qui va dans le sens de la revendication de sécurisation des parcours professionnels qu’elle porte depuis des années. Elle juge aussi positivement les mesures concernant un meilleur contrôle du détachement des travailleurs étrangers, tout comme les moyens supplémentaires accordés au dialogue social.
   
   
2. Elle est en désaccord avec l’introduction, au niveau de l’entreprise, d’une nouvelle règle complexifiant la validation des accords, alors que la loi du 20 août 2008 avait réussi à les clarifier tous les niveaux. Le referendum, avec le risque d’opposition à la démocratie représentative qu’il contient, n’irait ni dans le sens des intérêts des salariés, ni dans celui des entreprises.
   
   
3. La modification apportée au droit du licenciement économique consiste essentiellement en une intégration de la jurisprudence actuelle dans le corps de la loi. L’éventail de motifs utilisables par les entreprises, extrêmement larges, voire flous, est donc conforté. le projet aggrave même la situation en dédouanant les entreprises multinationales d’une partie de leurs responsabilités. Pour l’UNSA, le pré-projet de loi passe à côté de ce qui pourrait être une amélioration pour les salariés, à savoir un resserrement aux seuls motifs économiques réels.
   
   
4. L’UNSA est en opposition complète avec la barémisation des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse imposée aux Prud’hommes. Il s’agit en premier lieu d’un contresens juridique : la réparation d’un préjudice personnel ne saurait être établie hors d’une appréciation par le tribunal au cas par cas. Mais l’UNSA constate que le pré-projet de loi EL KHOMRI réintroduit en pire pour les salariés le barème de la loi MACRON. Quand cette dernière prévoyait des minima d’indemnités et un maximum de 27 mois, il n’y aurait plus ici de minimum et le maximum serait réduit à 15 mois !
   
   
5. Sous réserve de l’analyse complète de ces dispositions très techniques, l’UNSA pointe une inversion définitive de la hiérarchie des normes en matière d’aménagement du temps de travail, avec l’abandon de ce qui restait du principe de faveur pour le niveau de la branche. Cette minimisation du rôle de la branche pose pour l’UNSA une question de principe si elle devait se généraliser. Son rôle mutualisateur et régulateur est en effet décisif pour l’emploi dans tous les secteurs où existent de petites entreprises.

L’UNSA observe par ailleurs que les formulations utilisées pour faciliter le recours au « forfait jour » pourraient aboutir à un désengagement inadmissible des entreprises au regard de leurs obligations de santé et de sécurité.

L’UNSA va continuer son travail d’analyse détaillée. En tout état de cause, il est, pour elle, impossible que ce texte reste en l’état : l’intérêt des salariés doit y retrouver une place centrale, et pas simplement les demandes du patronat. Mais pour y parvenir, encore faut-il que le gouvernement clarifie désormais ses intentions et sa méthode.

Source UNSA

En l’absence, une nouvelle fois, du secrétaire général, la séance est présidée par Cécile AVEZARD, directrice des ressources humaines.

En préambule, la DRH rappelle le périmètre de champ d’action du CHSCTM sur la réforme territoriale. Il n’y aura pas de changement jusqu’aux prochaines élections. Elle informe qu’un bilan « avant-après » en ETP va être demandé aux DREAL et que ces bilans feront l’objet d’un point à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Concernant les expertises supplémentaires émanant du CHSCTM auprès des CHSCT locaux réclamées par les organisations syndicales, elle nous répond qu’un courrier sera prochainement envoyé stipulant que le CHSCTM  n’interviendra pas dans les CHSCT des DREAL fusionnées conformément à l’alinéa n°1 de l’article 55 du décret 82. Le CHSCTM accompagnera les experts locaux sur les études d’impact sans toutefois émettre d’expertise supplémentaire.

L’UNSA développement durable souligne le fait que le temps imparti pour cette réponse écrite pourrait être alloué à la sécurisation de la santé professionnelle et morale des agents grâce à une réflexion sur les études d’impact fournies par les services. L’UNSA développement durable demande à recourir à ces expertises sur le terrain.

Concernant la note socle « amiante » et la fiche « maladie professionnelle », elles viennent d’être signées et sont en cours de diffusion.

Point n°1 - Présentation des tableaux de suivi des accidents graves, mortels et des suicides

L’UNSA développement durable regrette que ces tableaux ne manifestent pas de la mission de l’administration vis-à-vis des conséquences de ces accidents.

Hormis la partie « rémunération », la démarche envers les victimes reste faible : les plaintes ne sont pas déposées et un concours juridique doit leur être apporté. Certains accidents de circulation relèvent du délit pénal. Il faudrait vraiment communiquer sur le droit à la protection fonctionnelle pour ces délits et également accompagner les agents dans cette procédure.

La DRH s’accorde sur le fait de remettre par écrit aux services ces informations sur la protection fonctionnelle.

Point n° 2 - Présentation du programme ministériel de prévention 2016

L’administration nous présente le projet du programme de prévention en cours de réalisation selon 3 axes :

Axe 1 - Prévention des risques professionnels :

• rappel des enjeux et focus sur les acteurs de prévention au niveau local,
• accompagner les services avec une bibliothèque en ligne pour rappel des textes et procédures.

Axe 2 - Réseau acteurs de prévention et risques :

• cartographies des conseillers de région et modalités d’action,
• identification des chantiers de prévention prioritaire,
• cartographie des médecins de prévention intégrant le 1/3 temps et présentation au CHSCTM,
• rénovation de l’instruction ministérielle de prévention,
• bilan de la formation des membres du CHSCT sur les RPS,
• tableaux de bord des groupes de travail du CHSCTM,
• problématique temps de travail/qualité de vie.

Axe 3 - Prévention des risques :

• trouble musculo-squelettique,
• instruction RPS,
• bilan pénibilité,
• mise à jour du guide méthodologique 2003.
  
  

Point n°3 - Présentation du bilan ministériel du service social

Pour l’UNSA développement durable, ce rapport a le mérite d’être présenté bien que ce focus soit basé sur l’année 2014. Il démontre une tendance lourde et visible sur le terrain en termes de mal être des agents.

Les conditions de travail se sont dégradées. À charge de travail équivalente et de réduction des effectifs, les tensions inter-personnes ne cessent de croître. Cette tendance va s’alourdir en 2015. Les services sociaux sont débordés. Quelles conclusions tirer de ce bilan ? Tout l’édifice s’effondre au fur et à mesure : les médecins sont débordés obligeant les services sociaux à s’investir davantage sans pour autant plus de moyens. Pour les agents, les sites étant de plus en plus éclatés, ils sont en difficulté pour s’adresser aux services sociaux (les assistants sociaux devant s’adapter à la réorganisation du territoire). Il est plus que nécessaire de tirer les conséquences de ce bilan social avant que l’édifice se soit totalement effondré.

L’administration ayant refusé les points sur la réforme territoriale à l’ordre du jour et quittant la salle, les organisations syndicales lèvent la séance.