Première mesure visible du protocole PPCR : l’échange prime/points d’indice
L’UNSA a signé le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations) car il comporte de réelles avancées pour les fonctionnaires.
Première mesure issue de ce protocole : la transformation d'une partie de la rémunération indemnitaire des agents de la fonction publique en rémunération indiciaire.
Conséquence majeure : augmentation du montant de la pension au moment de son calcul.
Ce transfert sera mensualisé et n'entraînera aucune perte mensuelle pour l'agent puisque la revalorisation indiciaire sera, dans tous les cas, supérieure au transfert.
Cette évolution sera matérialisée sur la feuille de paye par une ligne dédiée.
Concrètement
Pour les fonctionnaires de catégorie B :
Dès 2016, l'indice augmentera de 6 points mensuels et le plafond soustrait sera au plus de 278 € annuels (correspondant à 5 points mensuels).
Pour les fonctionnaires de catégorie C :
En 2017, l'indice augmentera de 4 points mensuels et le plafond soustrait sera au plus de 167 € annuels (correspondant à 3 points mensuels). Si l'agent ne bénéficie pas de prime, il n'aura pas de retrait. De fait, son salaire augmentera.
Pour les fonctionnaires de catégorie A :
En 2017, l'indice augmentera de 4 points mensuels et le plafond soustrait sera au plus de 167 € annuels (correspondant à 3 points mensuels).
En 2018, l'indice augmentera de nouveau de 5 points mensuels et le nouveau plafond soustrait sera au plus de 389 € annuels (correspondant à 7 points mensuels).
Rappel : le point d'indice brut annuel est de 55,56 € soit par mois 4,63 (au 1/01/2016).
L’UNSA se félicite de la mise en place de cette première mesure.
Réforme territoriale : Mesures d’organisation et de fonctionnement
Le décret n°2015-1689, paru au journal officiel du 18 décembre 2015, prend différentes mesures nécessaires au fonctionnement des services et établissements publics de l’Etat à l’occasion du passage à treize régions métropolitaines au 1er janvier 2016.
A cet effet, il définit une organisation provisoire de certains services déconcentrés de l’Etat en région et règle la composition des commissions administratives et des conseils d’administration des établissements publics comportant des représentants de l’Etat en région.
Le décret permet également aux nouvelles directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de disposer de plusieurs directeurs adjoints. Par ailleurs, il adapte le ressort territorial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et prévoit que certains préfets coordonnateurs de massif, devenant territorialement éloignés par la fusion des régions, puissent être assistés dans leur mission par un préfet de département.
Le décret procède au changement de dénomination, au sein des directions régionales ou des agences régionales de santé, des unités ou délégations dont l’action est principalement départementale.
Il assure enfin la continuité de l’action des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, des commissions régionales d’autorisation d’exercice dans le domaine de la santé et des commissions interrégionales de la recherche archéologique.
Réforme territoriale : Comité de suivi du 17 décembre 2015
L'UNSA a lu une déclaration préalable lors du comité de suivi qui s'est tenu le 17 décembre 2015 :
Monsieur le Secrétaire Général,
Mesdames et Messieurs,
L’UNSA se satisfait, à la lecture de la dernière version de la note technique de prépositionnent, de la prise en compte de ses demandes d’amendements que sont, le maintien de la NBI et la rédaction systématique d’un compte-rendu formel d’entretien avec le supérieur hiérarchique.
L’UNSA vous demande, suite à l’application prématurée de cette note qui a conduit à prendre des dispositions en contradiction avec la version définitive signée du 23 novembre, un recadrage local.
L’UNSA vous a remis son enquête sur le périmètre de l’ensemble des DREAL(s). Malgré la qualité des documents préparatoires à la réunion de ce jour, il n’en reste pas moins que selon vos propres chiffres, plus d’un millier d’agents sont directement impactés par cette réforme territoriale. De réels mal-être, des risques psychosociaux nous sont régulièrement signalés et vous en êtes une fois de plus informés !
L’UNSA vous rappelle donc, sa demande du 18 septembre d’une mise en place d’un baromètre social (sondage) et d’un cabinet d’écoute (psychologues) indépendant du Ministère afin d’évaluer toutes les conséquences et prendre toutes les mesures nécessaires dans l’unique intérêt des agents des DREAL(s).
Nous vous remercions de votre attention.
Comité technique ministériel du 10 décembre 2015
Ce CTM était re-convoqué pour aborder les deux points afférents à la réforme territoriale, présentés le 3 décembre, sur lesquels un vote unanime contre avait eu lieu.
L’UNSA, comme les autres OS, a vivement regretté que le délai entre les 2 CTM n’ai pas été utilisé comme délai d’échanges.
La situation n’ayant pas évolué, le vote unanime contre a été renouvelé.
Le président a, comme il s’y était engagé, fourni un engagement écrit que, même en cas de positionnement sur la liste des postes vacants, les agents dont le poste est supprimé ou transféré auront également droit au bénéfice de la PARRE. Après l’obtention d’une ultime correction un écrit définitif a été arrêté.
Compte tenu de l’avancée consentie par l’administration, l’UNSA s’est abstenue sur ce point afin de permettre aux collègues de bénéficier de cette prime.
Vote : toutes les OS se sont abstenues à l’exception de FO qui a voté contre.
Par ailleurs, le président a annoncé qu’un projet de note de gestion serait présenté pour un premier examen, lors de la réunion du comité de suivi de la réforme territoriale du 17 décembre.
L’UNSA a demandé la fourniture de ce projet au plus vite.
RIFSEEP : cela se précise un (petit) peu, mais le flou perdure...
Selon nos informations, la DRH a diffusé un message aux services le 9 décembre 2015 pour donner l’état d’avancement du RIFSEEP.
Alors qu’une circulaire était annoncée pour ce mois de décembre, l’administration se contente d’un message d’informations que nous reproduisons ci-dessous. Une note de gestion est promise pour le premier semestre 2016.
Pour l’UNSA, les questions et les craintes évoquées à plusieurs reprises n’ont toujours pas fait l’objet de réponses officielles de la part de l’administration.
Ainsi, le projet de mise en œuvre de l’IFSE par transposition de la PFR, la future cotation des postes et leur évolution ou l’incidence des promotions et des mobilités au 1er janvier 2016 ne sont toujours pas traitées !
Quant au complément indemnitaire annuel (CIA), la DRH est durablement muette...
De même la suite réservée aux demandes de dérogation formulées par nos deux ministres pour certains corps du ministère n’est pas connue. L’arbitrage du Premier Ministre n’est pas encore rendu.
Voici le courriel diffusé aux services :
"../. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) doit être mis en place pour certains corps au plus tard le 1er janvier 2016, et remplacer les indemnités de corps existantes.
Dans ce cadre, les corps suivants basculeront au RIFSEEP le 1er janvier 2016, avec traduction sur la paie de janvier 2016 :
- IADD/IGADD ;
- Attachés ;
- Inspecteurs des affaires maritimes ;
- SACDD ;
- TSDD percevant de la PFR.
Les agents appartenant à ces corps percevront à ce titre l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) en remplacement des parts fonctions et résultats de la PFR.
A ce stade, la bascule est technique, le montant mensuel de l’IFSE étant égal au montant mensuel total de PFR 2015 perçu par chaque agent, hors complément exceptionnel.
Des consignes sont par ailleurs transmises aux PSI et à la sous-direction GAP pour la traduction en paie.
Les échanges interministériels sont encore en cours sur ce dossier particulièrement complexe. C’est la raison pour laquelle les corps suivants basculeront sur une paie ultérieure, avec date d’effet toutefois au 1er janvier 2016 :
- Adjoints administratifs ;
- Adjoints techniques ;
- Syndics des gens de mer ;
- Conseillers techniques de service social.
Je vous demande de bien vouloir en informer les agents concernés.
Pour mémoire, deux corps ont déjà basculé au RIFSEEP :
- Le corps des administrateurs civils sur la paie d’octobre, avec une date d’effet au 1er juillet 2015 ;
- Le corps des assistants de service social sur la paie de novembre, avec une date d’effet au 1er novembre 2015.
Des informations complémentaires vous seront transmises ultérieurement, ainsi qu’une note de gestion au cours du premier semestre 2016, qui précisera notamment les échéances à venir et les modalités de classements en groupes de fonctions. Une foire aux questions sera également mise en ligne sur l’intranet.
Le traitement de la situation des agents en PNA au sein des MEDDE/MLETR fera l’objet de consignes séparées, liées notamment aux dates effectives de bascule dans leurs ministères d’origine./..".