L’UNSA vous en parlait en début d'année, alors que Madame Annick GIRARDIN, ministre de la Fonction publique, se faisait retoquer par le Conseil Constitutionnel son projet, discrètement inséré dans un article n°132 de la loi de finances 2017, de faire contrôler les arrêts maladie des fonctionnaires par n’importe quel médecin, agréé ou pas, indépendamment des services du contrôle médical de l’assurance maladie.

Tout refus devait entraîner une perte de rémunération mais rien n'était précisé quant à l'organisation de ce contrôle ainsi qu'aux droits de l'agent contrôlé.

L’UNSA vous indiquait dans son article du 9 janvier 2017 que la ministre ne renonçait pas son projet et interviendrait par circulaire.

C'est chose faite avec la mise en ligne de la circulaire datée du 31 mars 2017.

Machine arrière toute, semble-t-il, puisqu'il n'est fait référence qu'au seul médecin agrée. Adieu médecin non agrée et contrôleur médical de l'assurance maladie, retour à la normale.

Le ministère de la Fonction publique a rendu public 2 tableaux, mis à jour au 13 avril 2017, sur les échéances d’adhésion au RIFSEEP corps par corps, administration par administration.

L’UNSA Fonction Publique est attentive aux conditions effectives de la mise en place du RIFSEEP d’autant plus qu’elles demeurent très disparates d’une administration à l’autre.

• Liste des corps et emplois bénéficiant déjà du RIFSEEP.
• Prochaines échéances d’adhésion : liste des corps et emplois qui bénéficieront du RIFSEEP aux 1er juillet 2017, 1er septembre 2017, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019.

Ces tableaux sont classés par administration de gestion.

L’UNSA Fonction Publique rappelle qu’elle n’était pas favorable au RIFSEEP en particulier parce qu’elle craignait des difficultés, des disparités et des inégalités dans la mise en œuvre de ce dispositif indemnitaire. Elle constate que son analyse était malheureusement justifiée.

Source UNSA Fonction Publique

L’ordonnance portant diverses mesures relatives à favoriser la mobilité des fonctionnaires entre les trois versants de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 14 avril 2017.

Le gouvernement a du revoir sa copie après le vote unanime contre le projet présenté lors du CCFP du 6 mars 2017, et a supprimé l’article qui remettait en cause en partie le rôle des CAP dans les opérations de mobilité comme l’UNSA Fonction Publique l’avait exigé !

Par rapport au projet présenté en CCFP et en CSFPE, certaines dispositions très contestées ont finalement été retirées. Tour d’horizon des nouvelles dispositions introduites par cette ordonnance :

• L’article 1 prévoit que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux versants de la Fonction publique peuvent être régis par des dispositions statutaires communes. Les statuts « inter-fonction publique » qui pourront être créés devraient favoriser la mobilité des agents exerçant des missions comparables.
• L’article 2 renforce l’obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l’être dans la fonction publique territoriale, en élargissant la BIEP à tout poste resté vacant pendant au moins deux mois. L’UNSA Fonction Publique déplore que ce dispositif ne soit pas applicable aux trois versants de la fonction publique.
• L’article 3 organise la portabilité du compte épargne temps (CET) dans le cadre d’une mobilité entre les versants de la fonction publique. Jusqu’alors la portabilité du CET était possible uniquement au sein d’un même versant.
• L’article 4 permet la prise en compte immédiate des avancements de grade pour les fonctionnaires détachés, pour favoriser leur mobilité.
• Enfin, l’article 5 proroge de deux ans (jusqu’en 2020) le dispositif « SAUVADET » d’accès à l’emploi titulaire ouvert à certains personnels contractuels (EPA).

L’UNSA Fonction Publique s’est exprimée vivement contre certaines dispositions inacceptables et se félicite de leur suppression : le droit des agents et le rôle des CAP ont été préservés !

Cette ordonnance devrait renforcer la mobilité interversant et permettre aux agents publics, s’ils le souhaitent, de changer plus facilement de poste et d’évoluer au cours de leur carrière au sein de plusieurs versants de la Fonction publique.

L’UNSA Fonction Publique reste vigilante pour défendre les droits de tous les agents publics !

Source UNSA Fonction Publique

Tout fonctionnaire a le droit désormais de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ».

Dans cette période sensible, cette disposition prévue dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 apparaît comme étant une garantie et une protection pour les agents publics.

Un décret publié au Journal Officiel du 12 avril 2017 précise les modalités de désignation de ces référents déontologues dans la Fonction publique, leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission, qui participe à l’exemplarité et à l’indépendance des acteurs publics.

Les missions des référents déontologues :

• Accompagner les fonctionnaires et les aider à respecter les obligations et les principes déontologiques, pour qu’ils exercent leurs fonctions avec neutralité, impartialité, intégrité et probité ;
• Apporter tous conseils pour faire cesser d’éventuelles situations de conflits d’intérêts.

Les référents déontologues devraient également assurer des missions de sensibilisation et de formation, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et de la prévention des situations de conflits d’intérêts et de corruption. Enfin, un référent déontologue peut exercer concomitamment le rôle de référent laïcité.

Elément important, les référents déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels.

Qui sont-ils ?

Une grande souplesse est laissée aux administrations pour l’attribution de la fonction de référent déontologue, qui peut être assurée par :

• Une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l’administration, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné ;
• Une formation collégiale, pouvant comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l’administration concernée ou à la fonction publique, et dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du chef de service ;
• Une mutualisation de cette fonction entre plusieurs administrations ou employeurs publics.

A l’exception des personnalités qualifiées extérieures à la Fonction publique, les référents déontologues doivent être choisis parmi les magistrats et les fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d’un CDI. Dans les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le référent est désigné par le président du centre de gestion.

L’UNSA Fonction Publique a voté ce texte lors de sa présentation au CCFP.

Source UNSA Fonction Publique

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages crée l’Agence française pour la biodiversité.
Elle prévoit également la mise en place d’un cadre de gestion commun des personnels contractuels de plusieurs opérateurs de la sphère environnement :

• l’Agence française pour la biodiversité,
• le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres,
• l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
• les dix parcs nationaux,
• l’établissement public du marais poitevin.

Les textes réglementaires y afférent ont été publiés le 14 décembre 2016.

Ce cadre de gestion bénéficie, depuis le 1er janvier 2017, à près de 900 agents contractuels. Il a pour objectif de simplifier la gestion et le déroulement de carrière des personnels, d’harmoniser les conditions de gestion et de favoriser la mobilité entre établissements.

Les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire de ce cadre de gestion commun ont été décidées. Elles assurent à tous les agents concernés une garantie de leur rémunération totale et permettront à la majorité des agents de bénéficier d'une réelle revalorisation indemnitaire.

En effet, au total sur l'ensemble des établissements, 2,8 millions d'euros seront consacrés au financement de ces hausses de rémunérations indemnitaires. Les montants moyens de primes par catégories sont ainsi les suivants :

Les barèmes de ce régime indemnitaire ont été élaborés de manière à faire bénéficier tous les agents, a minima, des meilleurs montants moyens de prime pré-existants dans l’ensemble des établissements concernés par le quasi-statut.

Deux garanties sont par ailleurs apportées :

• le versement d’un socle minimum pour les agents ayant les primes les moins élevées,
• une garantie de maintien des rémunérations.

Ces modalités de gestion entreront en vigueur, de manière rétroactive, au 1er janvier 2017.

La mise en place des montants ci-dessus sera effective au 1er janvier 2017 pour les agents des catégories B et C et sera progressive sur 3 ans à partir du 1er janvier 2017 pour les agents de catégorie A, pour moitié en 2017, puis par quart en 2018 et 2019.

Les établissements seront destinataires d’une note de cadrage précisant les modalités d’application, et informeront les agents de leur mise en œuvre.

L’UNSA dans son courrier du 31 mars 2017 s’adresse à Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, pour lui faire part de son inquiétude dans le cadre de l’application de l'article 1 du décret 2012-771 du 24 mai 2012 qui concerne le transfert des compétences sécurité routière au Ministère de l’Intérieur (MI).

L’UNSA ne conteste pas bien sûr cette réforme, mais est inquiète dans la mise en œuvre tardive de sa dernière phase, lancée fin 2016, que l’UNSA considère précipitée pour un transfert des agents au 1er janvier 2018.

L'UNSA a ainsi alerté le Secrétaire Général du Gouvernement lors du Comité Technique des DDI et la Secrétaire Générale du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM) lors du Comité Technique Ministériel car après avoir fait le tour des différents services pour avoir un échange avec les agents, l’UNSA constate qu'ils sont particulièrement inquiets d’une telle précipitation.

En particulier, la réduction du nombre de cycles de mobilité ne leur permet pas de prendre sereinement la bonne décision et surtout de pouvoir se positionner sur des postes au sein du MEEM.

De plus, cette précipitation risque d’avoir pour effet de voir un grand nombre d’agents refuser un transfert au MI et donc entraînerait une perte de compétences dans un domaine particulièrement sensible qu’est la sécurité routière.

Pour toutes ces raisons et dans l’intérêt des missions que portent ces agents, l’UNSA pense qu’il serait utile de reconduire pour une année la convention entre le MI et le MEEM et d'envisager un transfert des personnels au 1er janvier 2019 afin de se donner le temps nécessaire pour réussir dans les meilleurs conditions le transfert total des missions sécurité routière, l’accompagnement des agents et le maintien des compétences.

L’UNSA, pour sa part, s’investira alors pleinement pour la réussite de la mise en place de cette réforme.

Par lettre du mercredi 12 avril 2017, le chef de cabinet du Premier Ministre a informé l'UNSA de la transmission de la demande à Madame Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et à Monsieur Matthias FEKL, Ministre de l'intérieur, afin qu'ils en prescrivent l'examen et qu'ils tiennent directement l'UNSA informé de la suite qui lui sera réservée.

La santé et la sécurité au travail sont un enjeu essentiel pour notre Fonction publique. Elles conditionnent l’exercice même des missions des agents publics. C’est pourquoi le gouvernement y a attaché une grande importance ces dernières années. Le rôle des acteurs et des instances de prévention ont été précisés, leurs moyens ont été renforcés ; des instructions, des outils et des méthodes ont été déployés ; des droits supplémentaires ont été ouverts aux agents et à leurs représentants, particulièrement au titre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le protocole d’accord cadre relatif à la prévention des risques psycho-sociaux, qui a été signé le 22 octobre 2013 par la ministre de la Fonction publique avec la majorité des organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs des trois versants de la Fonction publique, a joué un rôle moteur pour étendre et accélérer la prévention des risques professionnels.

Pour autant, la diversité des employeurs et des situations de travail dans la fonction publique appelle des actions nouvelles pour accélérer les prises de conscience et donner aux acteurs concernés - cadres, représentants du personnel, professionnels de la santé au travail - les moyens de jouer efficacement leur rôle et d’être ensemble des relais efficaces de la politique de santé et de sécurité au travail.

Le plan d’actions découle d’un travail de concertation avec les représentants du personnel et les employeurs des trois versants de la fonction publique en 2015 et 2016.

Articulé autour de cinq axes, découpés en 10 objectifs, ce plan d’actions identifie les chantiers sur lesquels l’administration entend désormais avancer dans les domaines :

1- Du pilotage de la santé au travail

• Objectif 1 : Mieux piloter la santé au travail au sein des services.
• Objectif 2 : Améliorer le fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
• Objectif 3 : Consolider la chaîne des acteurs de la prévention.

2- De la médecine de prévention

• Objectif 4 : Renforcer la médecine de prévention.

3- De la prévention des risques professionnels et de la prise en compte de la pénibilité

• Objectif 5 : Prévenir l’usure professionnelle, limiter et suivre les expositions aux facteurs de pénibilité et faciliter les reconversions.
• Objectif 6 : Décliner dans le cadre professionnel les orientations gouvernementales.

4- De la prévention de l’inaptitude et du maintien dans l’emploi

• Objectif  7 : Améliorer la prise en charge des altérations de la santé et faciliter le maintien et le retour à l’emploi.
• Objectif 8 : Accompagner les agents en situation de reclassement.

5- Du fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée

• Objectif 9 : Améliorer la prise en charge administrative des agents en matière de congés pour raison de santé.
• Objectif 10 : Redéfinir le champ de compétences des médecins agréés.

L’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique contient déjà un certain nombre de dispositions sur le temps partiel thérapeutique, le reclassement, le régime de la preuve et l’organisation du recueil des données relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles des fonctionnaires.

Les textes d’application seront publiés cet été. Un suivi de la réalisation de ce plan d’action ambitieux sera réalisé par la formation spécialisée du Conseil commun de la Fonction publique, compétente pour l’examen des questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail.

Le décret n°2017-41, applicable dès le 1er avril 2017, liste définitivement les emplois des EPA dérogeant au principe d’emploi de fonctionnaires dans les administrations de la Fonction publique d’Etat.

L’UNSA Fonction Publique avait donné un avis favorable en CSFPE afin d’éviter un vide juridique au 1er avril 2017.

La publication de cette nouvelle liste était obligatoire de par la loi de déontologie du 20 avril 2016 qui a changé les conditions des dérogations prévues dans la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Comme précisé dans l’article de l'UNSA Fonction Publique du 10 mars 2017, la liste votée au CSFPE du 10 mars n’était pas définitive.

Première modification importante, Pôle Emploi est sorti de cette liste car il appartient à la catégorie des EPA qui déroge déjà par des dispositions législatives. Celles-ci prévoient à la fois qu’une partie des agents soit sous convention collective et que l’autre soit maintenue en tant qu’agent de droit public.

Deuxième modification importante, les dispositions transitoires prévues pour les agences de l’eau et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, sont réduites d’un an : au 31 mars 2018 au lieu du 31 mars 2019.

Enfin un travail rédactionnel important a eu lieu comme la redéfinition de certains emplois, la réécriture de certains pans entiers (notamment concernant le centre national de la propriété forestière (CNPF)), voire la création de nouveaux emplois par volonté de précision (notamment concernant l’institut national de propriété industrielle (INPI)).

Source UNSA Fonction Publique

Le décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifie l’indice brut maximal ouvrant droit à l’allocation aux fonctionnaires civils de l’Etat débutants d’une prime spéciale d’installation (PSI).

L’UNSA Fonction Publique a obtenu la hausse de ce seuil : IB 435 à compter du 1er janvier 2017 (442 en 2018 et 445 en 2019).

Le décret n°2017-420 du 27 mars 2017 modifie le décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants, afin de prendre en compte les revalorisations indiciaires consécutives au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

Une prime spéciale d’installation est attribuée aux fonctionnaires (ou stagiaires) qui, à l’occasion de leur accès à un premier emploi d’une administration de l’Etat reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l’une des communes suivantes :

• toutes communes de la région Ile-de-France ;
• communes composant la communauté urbaine de Lille.

Les agents doivent donc avoir une première affecta­tion en région parisienne et Lille exclusivement.

Pour bénéficier de la prime spéciale, les agents doivent être nommés dans un grade dont l’indice afférent au 1er échelon est, au jour de leur titularisation, inférieur à l’IB 435 à compter du 1er janvier 2017 (442 en 2018 et 445 en 2019).

Soit :

• en 2017 - indice majoré 384
• en 2018 - indice majoré 389
• en 2019 - indice majoré 391

Cette évolution traduit la réponse favorable de la Ministre de la Fonction publique aux demandes de l’UNSA.

Désormais, le décret fixe les conditions d’attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel : il faut que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation.

Source UNSA Fonction Publique

Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2019 étend aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public, des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière qui en font la demande du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Le décret fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Il fixe ainsi à 50 ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif. Il précise également les modalités de demande et d'attribution du bénéfice de la cessation anticipée d'activité, les règles de calcul et de versement de l'allocation spécifique, les possibilités de cumul de celle-ci avec d'autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable durant la période de cessation d'activité.

Enfin, il détermine les conditions, notamment d'âge, dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l'âge de droit commun d'ouverture du droit à une pension de retraite.

L’UNSA se féli­cite de la paru­tion de ce décret, abou­tis­se­ment de nos reven­di­ca­tions défen­dues depuis plusieurs années, auprès des ins­tan­ces de la DGAFP et des Ministères.

Pour l’UNSA, la pré­ven­tion pri­maire des ris­ques aux­quels sont expo­sés les agents est une prio­rité !