A ce stade, l’UNSA Fonction Publique n’est pas favorable à une nouvelle loi « Fonction Publique ».

Pourquoi ?

L’intitulé de la loi annoncée par Stanislas Guerini « Pour l’efficacité de la Fonction Publique » sous-entend que notre fonction publique n’est pas efficace sans qu’aucun dispositif bilan ne soit dressé. Les agents publics qui exercent leurs missions au bénéfice de la population, parfois au péril de leur vie, apprécieront…L’UNSA rejette cette méthode insidieuse.

La loi de 2019 a déjà détricoté, entre autres, une partie du statut de la fonction publique. Ainsi, la possibilité d’embaucher en masse des agents contractuels et la réduction de la portée du dialogue social avec une diminution de la place et du rôle des instances de représentation des personnels ont transformé significativement la fonction publique. Aujourd’hui, le ministre engage une offensive très médiatique avec un projet dont les organisations syndicales découvrent seulement depuis quelques semaines les orientations.

C’est une potentielle nouvelle attaque contre la fonction publique « à la française », statutaire et de carrière.

Le statut de la fonction publique est protecteur des citoyens. Il garantit la neutralité de la fonction publique. Il définit toutes les règles (droits et devoirs) auxquelles doivent se soumettre les agents publics. En protégeant les fonctionnaires de l'arbitraire et des pressions extérieures, il évite l'instrumentalisation de l'administration à des fins partisanes, quel que soit le pouvoir politique. Il protège aussi de la corruption. Le principe de carrière garantit à chaque fonctionnaire, recruté selon ses talents et sa vertu*, souvent par concours, la possibilité d’une évolution professionnelle avec un parcours lui permettant d’exercer plusieurs missions et de progresser dans sa carrière, tout en maintenant une équité entre les agents.

Les propos médiatiques et provocateurs du ministre ont porté sur trois sujets.

Il a prétendu vouloir lever « le tabou du licenciement ».   

Mais quel est l’enjeu majeur pour la fonction publique aujourd’hui ? Pour l’UNSA, c’est renforcer l’attractivité pour pouvoir mieux recruter, pas pour licencier ! Il manque aujourd’hui 25 000 postes de professionnels paramédicaux dans les hôpitaux et plus de 3 000 enseignants dans les écoles, collèges et lycées, par exemple.

Il faut renforcer l’attractivité de la fonction publique à l’heure de la baisse du chômage et de la mise en concurrence avec le secteur privé, notamment en termes de salaire, pour faciliter les recrutements. L’UNSA Fonction Publique demande, sans relâche, une hausse des rémunérations, en particulier lors du recrutement, mais aussi tout au long de la carrière, dont la durée s’allonge avec l’obligation d’exercer deux années supplémentaires (réforme des retraites).

De plus, le licenciement est-il impossible dans la fonction publique ? Non.

Une loi est-elle nécessaire ? Non. Le code de la fonction publique prévoit déjà cette possibilité pour « insuffisance professionnelle » et pour faute. 

Il souhaite supprimer les catégories A, B et C.

À quoi font référence ces catégories ? D’abord, à définir le niveau de recrutement. La catégorie C correspond à des postes ouverts sans l’exigence du BAC. Pour être recruté en catégorie B, le candidat doit être titulaire d’un BAC, voire d’un diplôme BAC +2. La licence ou un équivalent est a minima demandé pour un poste de catégorie A. Ensuite, elles servent à définir le niveau de fonctions et de responsabilité (exécution, application et rédaction, conception, direction et encadrement).

Pour l’UNSA Fonction Publique, elles sont un des éléments constitutifs du statut, un élément de référence. Elles permettent aux agents de progresser dans leur carrière. Ainsi, par exemple, un agent recruté en catégorie C pourra se former, voir sa valeur professionnelle reconnue et ainsi changer de grade, changer de corps en fonction de ses choix et progresser dans sa carrière, pour devenir agent de catégorie B ou A. C’est l’une des forces du statut de la fonction publique d’ouvrir ces perspectives, de jouer son rôle d’ascenseur social.

D’ailleurs, dans le secteur privé, des catégories de référence existent également. Par exemple, on trouve souvent trois catégories : employés ou ouvriers, encadrement ou profession intermédiaire, cadres et cadres supérieurs.

Pour l’UNSA, la suppression des catégories et leur remplacement par des filières de métier, qui enfermeront un agent dans un seul métier, pourra conduire à terme à la disparition du statut de la fonction publique. Elle est donc un risque inacceptable ! D’autant que supprimer les catégories entraînerait de facto une disparition des commissions paritaires actuelles. Toujours inimaginable !

Seule l’ouverture d’une réflexion sur le niveau de recrutement est envisageable au regard de l’évolution des niveaux de diplômes actuels. Mais là encore, une loi n’est pas nécessaire.

Enfin, le ministre insiste sur la rémunération « au mérite » laissant croire que cette notion n’est pas prise en compte dans la fonction publique. Une nouvelle fois, c’est faux !

Les progressions de carrière se font en fonction du choix et de l’engagement de chaque agent. Leur rémunération en découle. De plus, en fonction de l’évaluation professionnelle, d’autres systèmes complémentaires existent, comme le RIFSEEP qui comprend une part de rémunération fixée annuellement, ou comme les dispositifs d’accélération de carrière.

Le ministre évoque souvent l’intéressement collectif, là aussi les textes prévoient déjà la possibilité de telles primes depuis plus de 10 ans… mais les employeurs ne les ont pas mises en œuvre.

Faut-il une loi pour renforcer cet aspect de la rémunération ? Pour l’UNSA la réponse est négative. Si une loi devait être indispensable, ce serait une loi budgétaire afin de réellement revaloriser la rémunération des agents publics.

La concertation voulue par le ministre, pour être utile, devrait permettre d’obtenir des nouveaux droits pour les agents et une amélioration de leur situation.

Par exemple, l’UNSA Fonction Publique revendique une négociation annuelle sur les rémunérations afin de pouvoir revaloriser annuellement au moins la valeur du point d’indice en tenant compte de l’inflation.

Elle insiste pour que 2024 ne soit pas une année blanche en matière salariale.

Elle souhaite une refonte des grilles de rémunération pour tenir compte de la situation créée par le gel de la valeur du point d’indice de 2017 à 2022, alors que l’inflation était en forte hausse, et de l’allongement des carrières.

L’UNSA Fonction Publique est attachée au dialogue social, à la négociation collective et poursuivra la concertation. Pour autant, elle ne sera pas le faire valoir de Stanislas Guerini. Elle redit qu’à ce stade, une loi fonction publique n’est pas utile !

Luc Farré

Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique

* L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 précise que tous les citoyens sont « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents »

L’UNSA Fonction Publique a maintenu sa participation à la réunion multilatérale sur le projet de loi sur la fonction publique à l’invitation du ministre Stanislas Guérini, ce mardi 21 mai 2024. En effet, le dialogue social est essentiel pour mieux déterminer les orientations qui pourraient être fructueuses pour la fonction publique et ses agents à condition que le dialogue soit sincère, respectueux et permette des avancées concrètes.

L’UNSA Fonction Publique estime que ce projet de loi n’est pas nécessaire surtout s’il est destiné à renforcer des outils managériaux. Pour L’UNSA, les agents publics ne souhaitent pas une nouvelle loi mais une amélioration de leur rémunération. C’est leur priorité. La seconde priorité est l’attractivité de la fonction publique et donc le recrutement qui passe par de meilleurs salaires et une amélioration des conditions de travail.

C’est la raison pour laquelle l’UNSA insiste sur la mise en place d’un dispositif de négociation obligatoire annuelle sur la rémunération de tous les agents publics des trois versants de la fonction publique. Cette disposition implique des moyens budgétaires réels. L’UNSA Fonction Publique constate que les employeurs territoriaux partagent cette approche.

L’UNSA Fonction Publique s’oppose à la suppression des catégories A, B, C et à l’enfermement des agents dans des métiers dont ils seraient captifs sans possibilité d’évolution professionnelle. Elle propose la mise en place d’une véritable politique GPEC sur les trois versants de la fonction publique. Elle continue à défendre le statut de la fonction publique.

À ce stade, le ministre doit en premier lieu reconstruire une confiance mise à mal par ses récentes déclarations publiques.

Bagnolet le 21 mai 2024

Luc Farré, Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

Sept organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique interpellent le ministre de la transformation et de la fonction publiques quant au projet de loi sur la fonction publique.

Elles rappellent leur exigence d'une mesure salariale pour 2024.

Monsieur le Ministre,

Nos organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FSU, Solidaires et UNSA, Fonction publique, vous interpellent sur plusieurs sujets importants.

Ce sont des questions sur lesquelles nous vous avons déjà sollicité sans obtenir, de réponse satisfaisante.

En premier lieu, il y a le projet de loi que vous portez au nom du gouvernement et pour lequel une réunion plénière est fixée au 21 mai.

Nos organisations tiennent à affirmer qu’elles n’accepteront pas de remise en cause des garanties statutaires qui permettent la reconnaissance des qualifications et le droit à la carrière : catégories, grade, échelon. Ce projet législatif qui, pour ce que nous en connaissons, ne répond pas aux besoins de la Fonction publique, de ses personnels, et emprunte des directions, qui, au contraire, sont porteuses de recul.

En tout état de cause, vous devez être transparent sur les objectifs et les contenus envisagés du projet de loi, et prendre en compte les propositions dont nous sommes porteurs dans le cadre d’une concertation loyale. L’une des conditions en est de prévoir -dès à présent- un desserrement du calendrier.

Ensuite, nous affirmons de nouveau et solennellement qu’il n’est pas envisageable que l’année 2024 puisse se conclure sans une augmentation générale des salaires des agentes et des agents de la Fonction publique. Ce serait inacceptable.

Enfin, à l’heure où les PLF et PLFSS 2025 sont en pleine élaboration, nos organisations syndicales expriment une fois de plus leur opposition aux coupes budgétaires impactant gravement les missions publiques et les moyens des services. Les crédits doivent être à la hauteur des besoins de la population et de la reconnaissance de l’engagement des personnels.

C’est pourquoi, afin de pouvoir mener nos échanges en toute sincérité et sur des bases claires, nous vous demandons de bien vouloir nous apporter des réponses en amont de la réunion plénière du 21 mai ou, au plus tard, à l’occasion de l’ouverture de ladite réunion.