L’UNSA Fonction publique s’oppose à la densification des espaces de travail
L’UNSA Fonction publique vient de déposer, le 7 avril 2023, un recours pour excès de pouvoir contre deux actes réglementaires de la première ministre visant à réduire et modifier profondément les espaces de travail dans la fonction publique sans aucun dialogue social.
L’UNSA Fonction publique dénonce la méthode et le contenu de la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’Etat. La première ministre a signé le 8 février 2023 une circulaire dont l’objectif est d’instituer une nouvelle norme d’occupation des surfaces. Ce nouveau ratio d’optimisation immobilière n’a fait l’objet d’aucun dialogue social alors que son application va impacter fortement l’organisation du travail et les conditions de travail des agents.
Cette nouvelle norme n’a pas non plus fait l’objet d’une étude d’impact sur la santé des agents alors que toutes les études démontrent l’impact de l’organisation du travail et des conditions de travail sur la santé. Elle ne prend également pas en compte la directive européenne relative à l’évolution des conditions de travail. Elle s’applique dès à présent aux nouveaux projets immobiliers en construction ou rénovation, aux acquisitions et prises à bail via les nouvelles conventions d’utilisation dès l’entrée en vigueur de l’arrêté modifiant l’article 5 (ratio d’occupation) du modèle type de convention, ledit arrêté a été publié le 3 mars 2023.
Avant 2023
Avant cette circulaire du 8 février 2023 le droit existant reposait sur une circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’Etat. Plusieurs typologies de surfaces y étaient retenues. La surface utile nette (SUN) qui correspond aux surfaces de bureau, de réunion et des annexes de travail était la base de calcul de la performance immobilière. La mesure des effectifs s’effectuait de plusieurs façons via les équivalents temps plein (ETP) et les équivalents temps pleins travaillés (ETPT) et à partir du poste de travail qui regroupait l’ensemble des moyens mis à disposition dans l’immeuble (bureau, classement, mobilier et connexion, il peut être vide et non affecté). Plusieurs ratios étaient utilisés par l’Etat mais le ratio des 12 m2 SUN par poste de travail était devenu la norme d’occupation inscrite dans cette circulaire bien que diversement appliqué.
Après 2023 et la publication de la circulaire
La nouvelle doctrine de réduction des surfaces utilisées par l’Etat redistribue les surfaces entre les m2 affectés aux postes de travail individuel et ceux affectés à d’autres espaces et par une mutualisation partielle ou totale des postes de travail individuels ou d’un service. Un nouveau ratio unique normatif d’optimisation immobilière permet désormais d’englober la totalité non seulement les espaces de bureau mais aussi les espaces et locaux supports et fonctionnalités qui leurs sont directement associés (y compris les espaces de restauration, les couloirs, les surfaces d’accueil des usagers, etc.). La notion de résident devient centrale, c’est une personne utilisatrice régulière et pérenne du bâtiment en prenant en compte le temps de présence réelle dans le bâtiment.
Ainsi le nombre de résidents ne préjuge pas du nombre de postes de travail.La SUN est abandonnée au profit de la SBA (surface de bureaux aménageables). Elle englobe désormais des surfaces exclues de la SUN qui peuvent accueillir des positions de travail ou leur dégagement. La notion de bureau devient celle des locaux accueillant des activités administratives ou intellectuelles et n’a plus le sens de poste de travail.
La position de travail devient la notion relative aux occupations et vient se substituer à celle de poste de travail. C’est un emplacement où un agent dispose d’une connectivité (filaire ou non), d’un éclairage et d’une assise lui offrant des conditions de confort, d’ergonomie et de sécurité permettant de travailler au moins une demi-journée en continu.
Conclusion
Les changements opérés par cette circulaire sont majeurs et s’orientent vers une densification des espaces de travail et une mutation même du travail et probablement des règles de protection de la santé des agents.
Pour l’UNSA Fonction publique, les déterminants de la santé au travail doivent faire l’objet d’un dialogue social renforcé car ces déterminants sont la clé de la prévention en santé et sécurité au travail des agents de la fonction publique. Fixer une nouvelle norme sans concertation dans ce domaine contredit non seulement le plan santé au travail et ses préconisations sur la prévention mais aussi la volonté affichée d’élaborer un nouveau pacte dans ce domaine.
Annick Fayard
Secrétaire Nationale de l'UNSA Fonction Publique
Un 1er MAI massif pour GAGNER !
L'intersyndicale de la Fonction Publique unie appelle tous les agents à se mobiliser pour réussir un 1er mai massif afin d'obtenir le retrait de la réforme des retraites.
Depuis plus de trois mois, le rejet de la réforme régressive des retraites ne faiblit pas et se maintient à des niveaux exceptionnels. En promulguant la loi, le Président de la République confirme son mépris à la fois envers les organisations syndicales et de jeunesse et l’ensemble de la population.
En s’entêtant, l’exécutif ne prend pas conscience de la responsabilité qu’il porte en s’enfermant dans le déni. Il est le seul responsable d’une situation explosive dans l’ensemble du pays.
Durant douze journées de manifestations puissantes et de grèves interprofessionnelles, de multiples mobilisations territoriales et professionnelles, l’intersyndicale, dans une unité sans faille, a mis en mouvement des millions de travailleuses et de travailleurs, de privé.e.s d’emploi, jeunes et de retraité.e.s.
Le vol de deux années de vie n’est pas acceptable ! La loi doit être abrogée ou ne pas être appliquée.
A cet enjeu indépassable des retraites s’ajoutent des préoccupations essentielles, notamment la question du pouvoir d’achat et des salaires et celle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’inverse de la logique du recul d’âge de la retraite portée par le gouvernement, l’augmentation des salaires et des mesures ambitieuses sur l’égalité salariale femmes hommes sont des leviers essentiels pour financer les retraites. Cette augmentation est d’autant plus urgente et indispensable dans le contexte actuel d’inflation galopante.
Les agentes et agents de la Fonction publique subissent une situation extrêmement dégradée dans laquelle le quasi gel de la valeur du point depuis plus de dix ans joue un rôle majeur et néfaste. La revalorisation de 3,5% du point d’indice du 1er juillet 2022, excluant les primes et indemnités, est largement insuffisante pour compenser les pertes de pouvoir d’achat intervenues et qui s’accroissent. Du fait de la revalorisation légale du SMIC au 1er mai, la détérioration de la grille indiciaire et des déroulements de carrière vont s’amplifier.
Nos organisations syndicales interpellent le ministre en charge de la Fonction publique et exigent des mesures générales importantes, pour tous les fonctionnaires comme pour tous les non-titulaires applicable dès le 1er mai.
Les organisations syndicales CFDT, CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires et UNSA de la Fonction publique appellent tous les personnels des trois versants de la Fonction publique à participer massivement au 1er mai 2023 et à se joindre, le plus nombreux possible, aux manifestations organisées ce jour-là sur tout le territoire.
NON à la retraite à 64 ans !
NON à l'accélération de la durée de cotisation !
OUI aux augmentations de salaire !
Paris le 26 avril 2023
Le tract : un 1er massif pour gagner !
Bulletin Administration Centrale
L’actualité en administration centrale
Quelques informations d'actualité concernant l'administration centrale et le ministère
1/ Incidences de l'adoption de la réforme des retraites
Suite à la promulgation par le président de la République de la loi réformant le système de retraites, l'intersyndicale a décidé en réponse de boycotter jusqu'au 1er mai 2023 toutes les réunions organisées par l'administration, quel qu'en soit le niveau (CSA, CAP, groupes de travail, comités de suivi...). Le comité social d'administration ministériel du 18 avril, déjà repoussé à plusieurs reprises, n'a donc pu se tenir et ne sera pas re-convoqué d'ici le 1er mai.
Le programme de travail entre l'administration et les organisations syndicales prévu pour les prochaines semaines devrait également subir des retards.
Certains sujets sont actuellement en cours de discussion ou de traitement, tels que la refonte du règlement intérieur sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) en administration centrale, la présentation du rapport social unique (ex-bilan social), la réforme de la protection sociale complémentaire, différents textes statutaires...
2/ Dialogue social
Suite à la suppression des comités techniques spéciaux (CTS) et la création d'un comité social unique d'administration pour l'administration centrale, les différentes directions générales, sur demande ministérielle, mettent en place des structures pour assurer le maintien d'un dialogue social de proximité. Néanmoins, ces structures ne peuvent être considérées comme des instances officielles et n'auront aucune compétence pour rendre des avis - même consultatifs - sur les sujets évoqués.
Elles prennent la forme de comités de suivi réunissant l'administration et des représentants du personnel (pas nécessairement élus dans les instances officielles), qui sont en train d'être mis en place auprès des directions générales. Chaque organisation syndicale peut y disposer d'un nombre de représentants équivalent à celui qu'elle détient au comité social d'administration centrale (3 sièges pour l'UNSA). Néanmoins, les délégation au CSA d'administration centrale ne pouvant se démultiplier à l'infini, la participation effective des organisations syndicales à ces comités de suivi soulève des difficultés matérielles non négligeables.
Si l'on ne peut qu'approuver ce processus de mise en place de structures de dialogue et d'échange, cette démarche prouve a contrario que les CTS de proximité avaient bien leur utilité et qu'à lui seul, le CSA d'administration centrale ne peut être en mesure d'apprécier pleinement l'ensemble des sujets qui peuvent apparaitre à la fois dans les directions métiers et au secrétariat général. On peut aussi noter le paradoxe dans lequel les pouvoirs publics se sont enfermés en voulant, sous prétexte de simplification, notamment, supprimer les instances locales représentatives, tout en œuvrant après coup pour la mise en place d'outils de concertation dans les services.
Reste à apprécier, dans la durée, l'efficacité de ces comités de suivi, en particulier au sein de l'administration centrale et l'articulation qu'ils pourront avoir avec le CSA unique.
3/ Réorganisation des services en administration centrale
La réorganisation de certains services ou directions du secrétariat général et à la DGEC est en cours, suite à la consultation du CSA d'administration centrale le 14 mars 2023.
Les mesures - détaillées dans un précédent message d'information du 24 février 2023 - concernent le SPES (renommé service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau - STMAR), la DNUM et la DRH.
La délégation à l'encadrement supérieur (DES) succède par ailleurs à la délégation aux cadres dirigeants. Les moyens mis à sa disposition, l'articulation de son action avec la délégation interministérielle aux emplois supérieurs de l'Etat (DIESE), notamment en termes de suivi d'objectifs, et son efficacité sur la gestion du vivier des emplois A+ sont pour l'UNSA des questions prioritaires. La prise en compte des agents d'encadrement supérieur en fin de carrière reste également un enjeu important, tout comme l'accès effectif au vivier des cadres dirigeants de certains agents de la catégorie A, notamment ceux ayant occupé des emplois de direction d'administration territoriale (emplois DAT).
Il est également créé un service à compétence nationale chargé de la gestion administrative et de la paye des agents du pôle ministériel, a priori d'ici l'été mais l'UNSA est très sceptique sur le respect de ce calendrier compte tenu de l'ampleur et des incidences de cette réforme et des nombreux problèmes tant humains que technique qu'il faudra régler.
Enfin, à la DGEC, le service du climat et de l'efficacité énergétique devient la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, doté de 3 sous-directions et d'un service à compétence nationale.
Lors du CSA d'administration centrale, l'UNSA s'est abstenue sur les réorganisations du secrétariat général et a voté favorablement pour les mesures concernant la DGEC.
4/ Protection sociale complémentaire (PSC)
Les négociations au niveau ministériel entre la DRH et les organisations syndicales se sont ouvertes fin mars pour la conclusion d'un accord ministériel relatif à la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire (a priori au 1er janvier 2025). Parallèlement, des négociations sont ouvertes au niveau national en vue d'aboutir à un accord-cadre pour la fonction publique de l'Etat, déterminant notamment le panier de soin minimal et le niveau des garanties offerts aux agents.
Ce processus ne concerne que le risque santé, la prévoyance étant exclue des discussions, ce que déplore vivement l'UNSA.
Concrètement, la réforme de la PSC va se traduire par l'application d'un dispositif de complémentaire santé obligatoire et collectif, alors que le système actuel permet aux agents d'opter individuellement et facultativement à la mutuelle de leur choix ou à la MGEN, dans le cadre du référencement. Seules quelques situations spécifiques permettront de déroger à cette obligation.
L'employeur (ministère) optera pour un prestataire dans le cadre de marchés publics. Il financera à hauteur de 50 % les cotisations des agents. Les cotisations pour les deux options ouvrant droit à un renforcement de garanties seront toutefois trop faiblement compensées par le ministère (5 € maximum) pour les agents (les ayants-droit ne bénéficiant, quant à eux, d'aucune compensation pour couvrir ces options).
Cette évolution représente un enjeu considérable mais aussi une source d'inquiétudes pour la gestion du risque santé, l'impact financier qu'il aura pour les agents et le niveau de garanties offertes. En tout état de cause, les conditions fixées aux cotisants (panier de soins, garanties, participation financière du ministère) ne doivent en aucun cas pénaliser les agents.
L'UNSA est fortement préoccupée par la possible dégradation de la couverture du risque santé pour les agents dans le cadre de ce dispositif de PSC réformée.
Pour plus de détails ci-dessous le lien :
5/ Fermeture des locaux de l'administration centrale
Pour rappel, les locaux de l'administration centrale seront fermés, dans le cadre des mesures de sobriété énergétiques, les vendredi 19 mai, lundi 14 août et le mardi 26 décembre 2023.
Ces mesures ont été adoptées lors du CSA d'administration centrale du 14 mars 2023.
L'UNSA a voté favorablement à ces dispositions.
Néanmoins, la situation de certaines catégories d'agents, dont les tâches ne peuvent être télétravaillées et qui ne sont pas non plus en mesure de poser forcément une journée de congés, reste un sujet de préoccupation car ils ne peuvent pas nécessairement s'insérer dans le dispositif retenu par la DRH.
Par ailleurs, la multiplication possible de ces mesures de fermeture de locaux en administration centrale, sur la base des jours RTT employeur, soulève la question du sens même des jours RTT employeur.
Pour sa part, l'UNSA plaide en faveur d'un adossement, dans la mesure du possible, de ces périodes de fermeture sur un dispositif de récupération, dont les effets pour les agents pourraient être plus neutres.
Antoine de Pins
Délégué fédéral de l'UNSA Développement Durable pour l'administration centrale
Secrétaire général de la section UNSA d'administration centrale
plot I - bureau 4C05
30 passage de l'Arche
92055 Paris La Défense
01 40 81 11 93
Pouvoir d’achat : Éviter un nouveau décrochage des rémunérations des agents publics
L'UNSA Fonction Publique demande aux employeurs publics d'augmenter les rémunérations des agents publics rapidement !
L’inflation augmente de façon importante depuis plus de 18 mois, avec une hausse de plus de 7 %. Sur un an, elle s’établit à 5,7% dont près de 1% sur le seul mois de mars. Les produits alimentaires sont en hausse de près de 16% (15,9%) sur an.
La situation financière de tous les agents publics est impactée en raison de cette forte inflation. L’attractivité de la Fonction Publique continue à se détériorer. L’UNSA Fonction Publique renouvelle sa demande d’une mesure urgente et d’un niveau important pour compenser le décrochage accentué de la rémunération de tous les agents publics par rapport à l’inflation, mais aussi par rapport aux rémunérations de nombreux salariés d’autres secteurs. L’Etat se doit d’être exemplaire en matière de rémunération.
Pour une hausse du minimum de traitement au 1er mai
Elisabeth Borne, Première Ministre, a annoncé une hausse de la valeur du SMIC de 2,16% le 1er mai 2023.
L’UNSA Fonction Publique demande une hausse du minimum de traitement avec une application au 1er mai 2023.
Pour une revalorisation des frais de missions, de transport, indemnités...
L’UNSA Fonction Publique souhaite également que, très rapidement, une revalorisation des frais de déplacement et de mission des fonctionnaires et agents contractuels de la Fonction publique soit décidée. En effet, les prises en charge totales ou partielles de ces dépenses sont en effet de plus en plus éloignées de la réalité des coûts engendrés par les déplacements, par les prix des repas des agents publics, qu’il s’agisse de frais résultant d’une mission, d’un intérim, d’une tournée ou encore d’un stage. Les taux d’indemnités kilométriques, de remboursement de frais d’hébergement ou de repas doivent être une nouvelle fois réévalués.
Le forfait mobilité durable devrait aussi être aligné sur les taux du secteur privé. L’UNSA propose également une revalorisation de la Prestation Interministérielle repas tant au niveau de son taux qu’au niveau des barèmes d’accessibilité.
Pour une hausse de la valeur du point d'indice !
Pour l’UNSA, des mesures fortes, évitant aux agents publics des pertes de pouvoir d’achat liées à une forte hausse et continue de l’inflation, s’imposent dès maintenant avant toute ouverture d’un nouveau chantier sur les rémunérations des agents publics.
L’UNSA Fonction Publique demande une mesure générale ainsi que l’ouverture d’une véritable négociation avec les organisations syndicales représentant les agents.
Luc Farré
Bagnolet le 21 avril 2023
Réforme de la protection sociale complémentaire : le compte n’y est pas !
La DRH a réuni le 11 avril 2023 les organisations syndicales dans le cadre du processus de négociation ministériel concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), appelée à être mise en place pour les agents de l’Etat (normalement le 1er janvier 2025).
3 réunions entre la DRH et les organisations syndicales étaient déjà intervenues les 20 et 31 mars et le 3 avril.
5 réunions de négociation (dont celle du 11 avril) sont prévues d’ici la fin du processus visant à aboutir à un accord ministériel de mise en place de la PSC.
Parallèlement, des négociations ont lieu au niveau national en vue d’un accord-cadre relatif à la PSC réformée dans la fonction publique d’Etat. Les accords ministériels devront être compatibles avec ce futur accord national, s’il intervient, tout en comportant des dispositions propres pour tenir compte des spécificités des différents publics concernés.
Ces négociations ne concernent que le risque santé, la prévoyance n’y étant pas incluse. L’UNSA considère que la prévoyance devrait être prise en compte dans le dispositif à venir.
Depuis 2007, les employeurs publics participent aux dépenses de protection sociale complémentaire, cette participation étant encadrée par des référencements. Le dispositif est monté peu à peu en charge, tout en convergeant avec les dispositifs salariés par le biais de contrats collectifs. Les référencements sont appelés à disparaitre et seront remplacés par des marchés publics, qui permettront aux employeurs publics de choisir les organismes de remboursement complémentaire.
Au MTECT- MTE, le dispositif référencé est actuellement celui de la MGEN, qui permet aux agents qui le choisissent d’être couverts individuellement. Ils peuvent aussi être couverts en souscrivant toute autre offre du marché s’agissant du risque santé. Quelle que soit la mutuelle, l’agent finance 100 % de la cotisation, l’Etat versant depuis 2022 une allocation forfaitaire de 15 €. 10 % des agents environ ont opté pour ce dispositif référencé de la MGEN.
A l’issue de la réforme, les agents de la Fonction publique de l’Etat (titulaires et contractuels) seront couverts à titre collectif et obligatoire par un panier de soins unique (garanties plancher proposés aux agents). Seules certaines situations, limitativement prévues (décret n° 2022-633 du 22 avril 2022), permettront aux agents publics de ne pas relever du dispositif obligatoire de PSC (notamment si le/la conjoint/e de l’agent dispose d’une mutuelle d’entreprise, à laquelle l’agent pourra adhérer). Le souscripteur du contrat, choisi après passage d’un marché public, sera l’employeur, qui couvrira la cotisation des bénéficiaires actifs à hauteur de 50 %. Les retraités et ayants-droit pourront opter individuellement et facultativement pour la mutuelle retenue par l’employeur. L’UNSA considère que les retraités devraient être inclus dès le départ dans ce dispositif.
La nouvelle PSC comprendra une couverture-socle mais le ministère pourra mettre en place une ou plusieurs options facultatives individuelles (option 1 et 2) permettant aux agents qui le souhaitent d’améliorer leurs garanties. L’employeur prendra également en charge financièrement une partie du coût de ces options 1 (supplément de cotisation de 8,20 €) et 2 (supplément de cotisation de 14,47 €) mais dans la limite de 5 € seulement. Les ayants-droit des adhérents ne bénéficieront d’aucune participation de l’Etat.
L’UNSA considère que la part de prise en charge des deux options est nettement insuffisante et doit être augmentée. Par ailleurs, il convient de tenir compte de l’inflation et donc prévoir un mécanisme d’ajustement de la contribution de l’employeur. Celle-ci devrait être exprimée en pourcentage du montant de cotisation pour les options 1 et 2 plutôt que par une somme fixe.
L’UNSA regrette que ce cycle de négociation se soit ouvert sans un réel diagnostic préalable des besoins des agents et donc sans évaluer l’impact qu’il pourra avoir sur leur budget. La spécificité des métiers exercés au sein du pôle ministériel (ceux liés à l’exploitation routière, notamment) nécessiterait également une étude de risques, qui n’a pas été réalisée.
S’agissant de l’impact financier de la nouvelle PSC sur les agents, une évaluation devrait être néanmoins opérée sur la base de quelques profils type, notamment pour avoir des exemples de remboursement et pour déterminer le reste à charge pour les cotisants, qui est en enjeu majeur de cette réforme.
Certains postes de dépenses de santé feront l’objet d’une étude plus particulière pour évaluer les possibilités d’une modulation entre catégories de soins, certains étant plus utilisés que d’autres. Des marges de manœuvre peuvent sans doute exister dans quelques cas (optique, médecine douce, par ex.).
Les premiers échanges montrent donc d’ores-et-déjà de fortes insuffisances dans ce dispositif de PSC rénovée, tant en ce qui concerne le périmètre des risques couverts, seul le volet santé étant discuté, que sur le niveau de garanties offertes aux agents et celui de la participation financière de l’Etat.
L’UNSA restera naturellement vigilante sur ces différents aspects et continuera de vous informer.