Le projet de loi voté en première lecture à l’Assemblée nationale va impacter tous les services et les agents publics alors même que les discussions sur le chantier action publique 2022 sont en cours. De fait, cette loi devient la première pierre du quinquennat touchant et réformant la Fonction publique.

L’UNSA regrette une nouvelle fois l’excès de précipitation du gouvernement, le manque d’études d’impact et surtout l’absence de débat et de dialogue social, en particulier avec les représentants syndicaux. Ainsi les objectifs affichés de cette loi modifieront la Fonction publique dans son ensemble.

L’annexe et l’article 1er définissent la stratégie d’orientation de l’action publique.

On y trouve, pêle-mêle :

• la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives,
• la réduction des délais de traitement administratifs,
• le principe d’une administration de conseil et de service
• la prise en compte des contraintes horaires du public dans les ouvertures des services,
• l’obligation de mettre en place des accueils téléphoniques efficients,
• l’implantation des maisons de services au public,
• la médiation nécessaire vis-à-vis des citoyens n’ayant pas accès au numérique,
• le droit des usagers des services publics de consulter l’avancement du traitement de leurs démarches et demandes.

Le projet du gouvernement veut simplifier la relation entre les usagers (citoyens comme entreprises) et l’administration en instaurant le droit au conseil, le droit à l’erreur ou le droit à la médiation tout en prenant en compte la diversité et la spécificité des territoires.

Au-delà de l’avis de chacun sur ces objectifs ambitieux, le texte permettra aux usagers et surtout aux entreprises d’interroger l’administration, sur tels ou tels éléments de la réglementation. Celle-ci aura alors peu de temps pour répondre, et silence gardé vaudra décision.

Devant un tel bouleversement, l’UNSA a estimé indispensable que les agents soient réellement formés et qu’ils soient aussi protégés.

Des amendements au projet initial inscrivent, dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, que les agents publics bénéficieront régulièrement d’une formation et d’un accompagnement leur permettant de s’adapter aux évolutions de leurs missions. De plus, leur responsabilité civile ne devrait pas pouvoir être engagée.

L’UNSA rappelle que pour réussir cette transformation, les agents publics doivent être suffisamment nombreux et être reconnus. Elle constate que ni les intentions du Président (120000 suppressions de poste), ni les décisions du gouvernement (gel du point d’indice, report d’un an de PPCR…) ne vont dans ce sens.

Remarques :

• Les articles sur la propagande numérique des campagnes électorales, sur la fin de la possibilité pour une collectivité de préempter un terrain appartenant à une association cultuelle, etc., ont été soit retirés soit amendés,
• Ce texte prévoit de procéder par ordonnances et/ou par expérimentations
• Prochaine étape : étude du texte par le Sénat

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA a combattu le retour du jour de carence voulu par Gérald DARMANIN dès son annonce fin juin 2017. La majorité présidentielle a voté cette mesure dans la loi de finance. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2018. Mode d’emploi.

La circulaire n’est pas encore publiée*. Cet article est destiné à vous éclairer et à vous permettre de répondre aux éventuelles questions.

Une circulaire précise les modalités de la mise en œuvre du jour de carence dans la fonction publique.

Les personnels concernés

« Sont concernés par ce dispositif tous les agents publics, titulaires et non titulaires, civils et militaires, notamment ».

Les situations auxquelles s’applique le dispositif

« Par principe et sous réserve des exclusions expressément prévues par la loi, tous les congés de maladie sont concernés par l’application du délai de carence ».

Les situations exclues du dispositif :

• les maladies provenant de causes exceptionnelles
• lorsque, au deuxième congé maladie, la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures.
• au congé pour invalidité temporaire imputable au service
• aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans débutant à compter du premier arrêt de travail au titre d’une Affection de Longue Durée. La période de 3 ans est calculée de date à date. Par ailleurs, lorsque l’agent public souffre d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de trois ans, pour le premier congé de maladie engendré par chacune des ALD.

Le délai de carence ne s’applique ni au congé de maternité, ni aux deux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches.

Les modalités de mise en œuvre

« Le jour au titre duquel s’applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d’arrêt de travail établi par un médecin ». Le traitement ou la rémunération afférent au premier jour de congé de maladie ainsi déterminé fait l’objet d’une retenue intégrale. « Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée ».

Le ministère attire tout particulièrement l’attention sur le fait que « le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant » des RTT.

« La rémunération s’entend comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre du jour auquel s’applique le délai de carence ».

La circulaire aborde également les cas des agents à temps partiel, de certains fonctionnaires territoriaux à temps non complet, du déclenchement du mécanisme de retenue.

L’impact sur la situation administrative des agents

S’agissant des fonctionnaires, le délai de carence faisant partie du congé de maladie, sa mise en œuvre n’interrompt pas la position d’activité. Ce délai est « assimilé à du temps de service effectif dans le grade du corps ou cadre d’emplois dont relève le fonctionnaire pour les avancements et promotions ». Une règle qui s’applique également « aux agents contractuels sous quasi statut qui bénéficient d’un déroulement de carrière ».

Quant aux effets sur la retraite, le jour de carence « ne donne pas lieu à cotisation et contribution sociales, y compris les cotisations, contributions et retenues pour pension, versées par l’agent public ou l’employeur ». Mais faisant partie du congé de maladie pour les fonctionnaires, magistrats, militaires et ouvriers de l’Etat, « il est retenu comme du temps passé dans une position statutaire comportant l’accomplissement de services effectifs et pris en compte pour la retraite au titre de la constitution du droit à pension et la durée de services liquidables ».

Source UNSA Fonction Publique

*La  circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires a été publiée.

L’UNSA constate que le gouvernement lance des chantiers sans discussion préalable avec les organisations syndicales, sans attendre la fin de la consultation qu’il a lancée, sans qu’un débat national autour de la fonction publique n’ait eu lieu ni pendant la campagne présidentielle, ni au parlement.

En effet, le Premier Ministre vient d’annoncer l’ouverture d’une « grande » concertation autour de 4 chantiers tous essentiels :

• Un recours massif aux contractuels ;
• Le développement de la rémunération au mérite ;
• La simplification des Instances représentatives des personnels ;
• L’accompagnement des départs ou des reconversions dans la Fonction publique.

Ainsi il souhaite étendre « plus largement » l’embauche sous contrat « ne bénéficiant pas de l’emploi à vie ». Pour l’UNSA, cette annonce est une remise en question du statut de la Fonction publique, statut essentiel pour maintenir le principe d’indépendance et le principe d’égalité à l’accès aux métiers de la Fonction publique et ainsi, la pérennité des droits que le service public garantit à tous les citoyens.

Le premier ministre annonce également son souhait de développer davantage une rémunération au mérite. L’UNSA constate qu’elle existe déjà dans la Fonction publique. S’agit-il d’aller au-delà, vers une individualisation des rémunérations sur le modèle des entreprises privées ?

Il ouvre le chantier de la simplification des instances représentatives des personnels, autre élément constitutif du statut de la Fonction publique. Ce dernier prévoit expressément la consultation des représentants des personnels sur la gestion des carrières, sur l’organisation et le fonctionnement des services, clefs de voûte de la défense des droits des agents et de leurs conditions de travail. Avec une transparence dans la gestion des carrières des agents, loin de l’action des groupes de pression, on garantit au citoyen une Fonction publique neutre et indépendante donc centré sur l’intérêt général.

L’UNSA réaffirme son attachement aux Comités Techniques (CT), aux Commission Administratives Paritaires (CAP) et aux Comité d’hygiène, de sécurité et de condition de travail (CHSCT).

Enfin, un plan de départs volontaires et de reconversions est, dès à présent, « imaginé ». Pour un gouvernement qui s’en défendait, il s’agit bien du retour de la RGPP. PDV, reconversion, cette confirma­tion déguisée d’une suppression massive de postes publics augure mal du rétablissement de l’emploi dans un pays qui est encore enfoncé dans le chômage de masse.

Quelle place pour l’intérêt général ? Quelle place pour le marché ? Quelles garanties d’égalité des droits pour les citoyens dans un pays en déficit profond de cohésion sociale ? Ce sont des questions qui, au-delà des agents publics et de la défense légitime de leurs intérêts de travailleurs sont posées à tous les citoyens.

C’est dans cet esprit que l’UNSA participera à toutes les discussions auxquelles elle aura accès. Oui à une évolution de la Fonction publique française mais dans le respect de ces principes républicains essentiels.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA a lu une déclaration lors du Comité technique du Cerema qui s’est tenu le 1er février 2018 :

« Monsieur le Directeur Général par intérim,

L’année 2017 et plus particulièrement ses derniers mois ont été éprouvants pour le personnel de l’établissement : délocalisation du site de Nice, projet de transfert du site du Bourget et de fermeture des sites de Bonneuil, d’Aix et Nantes de la DTecEMF, arrêt des activités de la SEMR, projet d’arrêt de l’activité Contrôle des Règles de Construction, projet de fermeture de la DTerIDF…

La forte mobilisation des agents de la Direction Territoriale Ile-de-France, rejoints par les agents des autres directions et la cohésion syndicale auront permis d’éviter la réalisation du premier acte du funeste projet d’évolution de l’établissement porté par sa Direction Générale.

La suspension de la fermeture de la DTerIDF, le départ du Directeur Général et la trève des confiseurs ont ramené un certain calme, du moins en apparence, au sein des directions.

Car l’ombre du Comité Action Publique 2022 et de ses ambitions de chasse au doublon, de fusion d’opérateurs, de transfert et d’abandon de missions sous couvert d’amélioration de l’action publique plane toujours sur l’avenir de nos activités, de nos implantations et de notre structure.

Les perspectives de diminution d’effectifs sur le quinquennat, les propos de Sébastien LECORNU, Secrétaire d’Etat à la Transition Ecologique citant le Cerema comme « l’exemple d’une décentralisation qui se serait mal faite », l’annonce de la création sans autre précision d’une Agence de la Cohésion des Territoires au service des collectivités, les « reproches » des cabinets sur le manque de lisibilité de notre stratégie et l’éparpillement de nos activités, sont autant de raisons de s’interroger et de s’inquiéter de notre avenir collectif.

Monsieur le Directeur Général par intérim, que savez-vous de l’impact de la création de l’ANCT sur notre établissement, que pouvez-vous nous dire sur les rumeurs de plus en plus insistantes d’un découpage en morceaux du Cerema au profit d’autres organismes ? L’annonce faite récemment en séminaire des cadres de la DGiTM sur l’éventuelle absorption d’une partie du Cerema dans la future Agence des Routes vient conforter cette hypothèse. Info ou intox ?

Avez-vous du nouveau concernant le recrutement de votre successeur à la tête de l’établissement ?

Les agents publics, désignés boucs-émissaires du déficit budgétaire et des difficultés économiques du pays, sont las des réformes perpétuelles auxquelles ils sont soumis, qui loin d’améliorer la situation affaiblissent l’action publique et accroissent la fracture sociale et territoriale. Malgré le manque de reconnaissance, la dégradation des conditions de travail, le traitement de défaveur qui leur est infligé (gel du point d’indice, report des mesures PPCR, rétablissement du jour de carence, hausse des cotisations, compensation à minima de la CSG), les agents du service public en général et ceux du Cerema en particulier continuent d’assurer avec engagement et professionnalisme les missions qui leur sont confiées et à porter à bout de bras l’expertise de notre établissement.

Télétravail

Au rang des satisfactions peu nombreuses par les temps qui courent, l’UNSA  tient à souligner l’ouverture d’esprit qui a globalement accompagné la mise en oeuvre du télétravail dans l’établissement. Des réticences locales nous faisaient craindre un accès restreint à ce mode de travail par l’application de dispositions restrictives (quotas de télétravailleurs, critères d’éloignement…) comme cela a pu être le cas dans certains services du ministère. Ce ne sont sûrement pas les 14 agents qui ont vu leur demande refusée qui partageront notre point de vue. L’UNSA souhaite d’ailleurs un bilan des refus par direction. 418 agents des 11 directions et du Siège ont ou vont enfin expérimenter ce nouveau mode d’organisation du travail, leur permettant de réduire le temps inutile passé dans leur véhicule ou les transports en commun au bénéfice de leur vie privée, de leur bien-être, de leur santé et de la planète.

Accompagnement des restructurations

Nous vous rappelons que nous sommes toujours en attente d’une note d’accompagnement RH des restructurations, document que nous réclamons depuis des mois et qui définisse les modalités d’accompagnement des restructurations (réorganisations lourdes, fermetures de sites…) pour l’ensemble de l’établissement. La présentation de cette note était inscrite à l’ordre du jour du Comité Technique du 19 octobre mais ce point n’a pas pu être traité, la séance ayant été exclusivement consacrée à l’annonce du projet de fermeture de la DTerIDF.

Nous alertons la Direction Générale depuis des mois sur l’accompagnement insuffisant des agents des sites de la DTecEMF. A quelques mois de l’échéance annoncée de fermeture des sites, certains agents n’ont aucune perspective sur leur avenir professionnel, générant chez eux une grande souffrance et des vives tensions. Malgré ces conditions de travail dégradées, un agent du site de Bonneuil vient d’obtenir la reconnaissance d’expert international, nouvelle preuve de l’engagement de nos agents au service de l’expertise de l’établissement. L’UNSA lui exprime, ainsi qu’à tous ceux qui oeuvrent au quotidien pour maintenir un haut niveau d’expertise et assurer le fonctionnement des services, ses sincères félicitations.

Nous vous remercions de votre attention. »

En préalable, l’UNSA fait la déclaration suivante :

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

En ce début d'année 2018, l'UNSA Développement Durable présente ses meilleurs vœux à tous les agents des MTES et MCT. Nous souhaitons que 2018 se déroule bien mieux qu'elle n'a commencé avec, en cette fin janvier, une très mauvaise surprise pour la plupart des agents : la baisse de leur salaire.

Aujourd'hui, et face aux profonds changements qu'augure le projet Action publique 2022, l'UNSA fait le choix solennel de ne pas faire de déclaration préalable. Nous vous demandons de nous communiquer sans délai le document transmis par les MTES/MCT au Premier Ministre, car celui-ci conditionnera l'avenir professionnel de plus de 60.000 agents relevant de nos périmètres ministériels. Nos collègues ont le droit de connaître leur avenir ! »

En réponse aux différentes questions des organisations syndicales (OS) la Secrétaire Générale et le DRH apportent les éléments suivants :

• Les ministres recevront en audience bilatérale les fédérations syndicales le 16 février 2018 sur le chantier Action publique 2022.
• Les ministres indiqueront aux fédérations syndicales leur position et leurs propositions sur le dossier du référencement de la protection sociale complémentaire.
  La première réunion sur l'évolution de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires aura lieu le 27 mars 2018 entre les OS, Olivier DUSSOPT et la DGAFP.
• Jour de carence : les OS ont relevé un impact du jour de carence sur les travailleurs en situation de handicap qui ne sont pas en affection longue durée (ALD). Il faut une réponse rapide. La secrétaire générale confirme qu’il s’agit d’un point majeur et le DRH du ministère (Monsieur Clément) qui n’avait pas ce sujet dans son viseur va donc regarder, en espérant que cela a été prévu par le gouvernement.
  
• L’administration confirme qu’il y a bien eu 0,6% de la masse salariale qui n’a pas été consommée en 2017, mais cela correspond à la marge d’erreur entre prévision et exécution budgétaire.
• Si des réorganisations de services sont à prévoir dans le cadre du projet Action publique 2022, le CTM sera consulté préalablement pour avis.
• Sur les modifications réglementaires à opérer pour prendre en compte la mise en œuvre du protocole PPCR la DRH est confrontée à un blocage de la DGAFP.
• Concernant la bascule ou la dérogation des corps soumis à l’ISS dans le RIFSEEP les discussions entre Bercy, la DGAFP et le ministère sont encore en cours.
• La DRH conviera les fédérations syndicales à des bilatérales concernant le dossier de la fusion IAM/ITPE.
• Sur l’avenir des DIR aucune décision n’est prise.

L’UNSA interroge la Secrétaire Générale sur la raison pour laquelle, si aucune décision n’a été prise lors d’un séminaire de la DGiTM, il a été annoncé la création d’un établissement public. Soit la DGiTM a organisé un séminaire lors duquel des annonces erronées ont été faites, soit la Secrétaire Générale n’a pas toutes les informations…
En réponse la Secrétaire Générale indique qu’une réunion entre le secrétariat général et la DGITM doit avoir lieu le 31 janvier 2018 afin de clarifier les choses.

Déroulement de l’ordre du jour

Point n°1 – Approbation du procès-verbal du CTM du 19 janvier 2017.

Le point n°1 (PV) est adopté à l’unanimité.
L’UNSA est désignée secrétaire de séance

Point n°2 : Mise en œuvre du PPCR pour le corps des chargés (CR) de recherche et directeurs de recherche (DR).

Projet de décret modifiant le décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l‘écologie, du développement durable et de l’énergie.

L’UNSA regrette que le texte précédemment approuvé en 2017 n’ai pas été publié, ce qui générera d’importants retards d’application de la première phase du PPCR pour ces deux corps.

L’UNSA rappelle que, s’agissant du corps des CR, elle demande une application de la première phase de PPCR à compter du 1er janvier 2017, comme pour l’ensemble des corps de catégorie A de la Fonction publique.

L’UNSA demande à nouveau quelles mesures de transferts financiers ont été prévues pour que les établissements publics employant des CR et DR puissent couvrir le surcoût en masse salariale.

L’UNSA interroge la DRH sur la parution des taux PRO/PRO de passage de CR classe normale à CR de classe exceptionnelle. L’UNSA demande quel est l’objectif de pyramidage du corps et réaffirme sa revendication d’un corps à 50/50.
En réponse, la DRH indique que les taux PROPRO sont en discussion avec la DGAFP et qu’ils devraient être connus rapidement après la publication du décret statutaire. Concernant le pyramidage du corps, la DRH a réuni les établissements publics employant des CR et pense qu’un consensus se dégagerait autour d’un corps à 80/20.

L’UNSA indique qu’elle a voté favorablement au précédent texte appliquant PPCR aux CR et que, ce texte venant acter un report de l’application de ce protocole, elle votera défavorablement.

Votes :
Contre : UNSA, CGT, FO, Solidaires
Abstention : CFDT

Point n°3 : Projet de décret modifiant le décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile.

L’UNSA indique que ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’accord signé par notre organisation syndicale à la DGAC. Il s’agit d’une avancée pour les agents qui attendent cette mesure depuis longtemps.

Votes :
Pour : UNSA, FO, CFDT, Solidaires
Ne participe pas au vote : CGT/FSU

Point n°4 : Présentation du bilan social ministériel 2016.

L’UNSA félicite les agents de la DRH pour l’important travail de recueil et d’agrégation des données de ce document.

Elle indique qu’elle a d’importants doutes sur l’exhaustivité des données puisque le périmètre de ce document ne semble contenir que 48 établissements publics, alors qu’on en dénombre bien plus.

Le document manque de données concernant les écrêtages et les dépassements de plages des agents de nos ministères. Un groupe de travail devait se réunir en 2016 sur le sujet, il n’est toujours pas constitué ! L’UNSA rappelle les obligations et la responsabilité juridique des chefs de service.

Concernant les travailleurs handicapés, l’UNSA regrette que le bilan social ne fasse pas état d’un taux d’emploi calculé sur la base des catégories retenues par l’Agefiph ce qui aurait permis des comparaisons intéressantes.

L’égalité professionnelle est l’un des grands axes du bilan social. L’on peut constater que les écarts salariaux lorsqu’ils se réduisent le font très lentement. Par ailleurs, l’UNSA souhaite connaître l’état d’avancement de l’étude statistique demandé à l’ENPC et dont il n’est plus fait mention en 2016. Enfin, les référents égalité ne sont pas bien identifiés dans les services.

En conclusion, l’UNSA souhaite savoir si les données HSCT présentées dans ce document ont été corrigées suites aux observations formulées en CHSCT-M. En particulier, l’UNSA rappelle ses réserves sur les indicateurs relatifs aux accidents et maladies professionnelles.