Le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017, pris en application de l’article 113 de la loi de finances pour 2018 institue « une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la Fonction publique » et « définit les modalités de calcul et de versement » de cette dernière.

L’article en question précise qu'à compter du 1er janvier 2018, « les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage, en application du même article ».

Le décret n°2017-1889 concerne donc les « fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la Fonction publique ».

Les personnels contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le versement de cette indemnité compensatrice.

Le montant annuel de cette « indemnité compensatrice » est calculé ainsi :

• Pour les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 et rémunérés au 31 decembre 2017 (article 2-I du décret).
  • « la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année 2017 est multipliée par 1,6702 %. Sont déduits du montant obtenu les montants dus sur cette même rémunération, selon le régime applicable à l’agent, au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité, de la cotisation salariale d’assurance maladie du régime général de sécurité sociale, de la contribution salariale d’assurance chômage mentionnée. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par 1,1053 ».
• Pour les agents publics non rémunérés au 31 decembre 2017 et réintégrés à compter du 1er janvier 2018 (article 2-II) et les agents publics nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018 (article 2-III).
  • « La rémunération mensuelle brute à la date de la nomination ou du recrutement est multipliée par 0,76 % ».
    La rémunération brute prise en compte est la première rémunération servie au titre d’un mois complet (article 2-IV).

Il faut préciser :

• Le versement de l’indemnité est effectué mensuellement (article 3).
• En cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en cours de mois, l’indemnité est versée au prorata du nombre de jours (article 3).
• En cas de changement de quotité de travail ou en cas d’absence pour maladie, le montant de l’indemnité varie dans les mêmes proportions que le traitement (article 4).
• Au 1er janvier 2019, si la rémunération brute a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l’indemnité sera réévalué proportionnellement à cette progression (article 5).

A terme, les fonctionnaires sont perdants, car l'indemnité est dégressive dans le temps. En effet, le montant de la prime sera revalorisé en 2019 sur la base des revenus de 2018, mais par la suite, il sera gelé. Alors que la CSG, elle, va augmenter avec les salaires, l'année 2018 débute bien mal pour les fonctionnaires avec le report du PPCR, le gel du point d'indice, le rétablissement du jour de carence et la hausse de la cotisation retraite qui passe de 10,29% à 10,56%.

Dernière minute : 

La circulaire du 15 janvier 2018 a notamment pour objet de préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l’indemnité compensatrice. 

L’article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifie l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires afin de permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des candidatures lors des élections professionnelles de la Fonction publique et renvoie à un décret en Conseil d’Etat les conditions d’application de cette disposition.

Le II de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dispose désormais que : « Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent II ».

Le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction publique comporte de nouvelles règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques (CT), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP). Il modifie les dispositions réglementaires propres à chaque catégorie d’instance de représentation du personnel existante dans chaque versant de la Fonction publique. Pour la Fonction publique de l’Etat, les décrets modifiés sont :

• Le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
• Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et arrêtés ou décisions instituant les CCP ;
• Le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
• Le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection de représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la Fonction publique de l’Etat.

Enfin, la circulaire du 5 janvier 2018 détaille les nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes applicables lors du dépôt des candidatures puis lors du contrôle de l’éligibilité des candidats. 

À quelques mois de la fin de la période d’application de la loi Sauvadet en matière de résorption de l’emploi précaire, l’UNSA Fonction Publique a estimé qu’il était indispensable que le comité de suivi de l’accord Sauvadet, signé par 6 organisations syndicales (UNSA, CFDT, CGT, FO, CGC et CFTC), se réunisse dès le début de l’année 2018.

L’UNSA est attachée à ce que les agents contractuels puissent avoir des perspectives dès qu’ils entrent dans la fonction publique. La loi Sauvadet a permis à un certain nombre d’agents contractuels d’être titularisés, mais l’UNSA a constaté des difficultés dans l’organisation des concours.

La réunion de ce comité de suivi permettra de mener une réflexion et de formuler des propositions concrètes, à partir desquelles il sera possible de s’appuyer, pour construire une nouvelle réponse à ces agents dès 2018, notamment en matière d’évolution professionnelle et d’accès à l’emploi titulaire.

L’UNSA Fonction Publique a donc écrit dans ce sens à Olivier Dussopt, nouveau Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics chargé de la fonction publique.

Ce dernier a répondu favorablement et a inscrit cette réunion à l’agenda social 2018. Elle se déroulera au 2ème trimestre de cette année.

Source UNSA Fonction Publique

La note de gestion du 19 décembre 2017 présente la campagne annuelle d’entretien professionnel et d'entretien de formation, des personnels gérés par les ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et ministère de la Cohésion des Territoires, au titre de l'année de référence 2017.

L'attention est attirée sur les nouvelles dispositions réglementaires, détaillées dans l’annexe 1, notamment celle concernant le dispositif de déroulement de carrière sur deux grades (sous certaines conditions) introduit par le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 modifiant le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010. Ce dispositif étant lié à l'élaboration des tableaux d'avancement 2019, il convient de le prendre impérativement en compte dès la campagne d'entretiens professionnels du premier trimestre 2018.

La documentation nécessaire à la réalisation des entretiens professionnels pour tous les corps ou emplois concernés est téléchargeable sur l'intranet de la Direction des ressources humaines, à l’exception de celle concernant les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, qui a fait l’objet d’une note de gestion spécifique diffusée le 18 décembre 2017.

Suite aux mobilisations des agents, notamment du 21 novembre lors du congrès des maires et du 1er décembre lors du blocage du conseil d'administration du Cerema, l’intersyndicale a été reçue par les trois directeurs de cabinets, voix des ministres de la Transition écologique, des Transports et de la Cohésion des territoires, en présence de la secrétaire générale des ministères.

L’intersyndicale a réaffirmé son opposition aux suppressions d’effectifs, de moyens, de missions et d’implantations territoriales. Ils ont fait part du désarroi, de la souffrance des agents et de la détérioration des conditions de travail.

Pour seule réponse, les cabinets assument et rappellent le contexte budgétaire. Ils ne remettent pas en cause les suppressions d’effectifs qui cadrent « Action Publique 2022 ». A ce stade, aucune réponse quant à l’impact de la future Agence Nationale de Cohésion des Territoires sur le devenir, les missions, les implantations et les effectifs du Cerema.

Seule proposition des cabinets, un comité du suivi sur les évolutions du Cerema dans ce contexte. Aucun syndicat n’accepte de discuter des abandons de missions induits par cette politique comptable de suppression de moyens et d’effectifs.

La feuille de route gouvernementale du Cerema sera fixée début 2018 et un directeur général sera choisi pour l’appliquer, au plus tard, en avril.

Dans la complémentarité et la cohérence de leurs missions, les organisations syndicales des trois établissements (Cerema, IGN, Météo France) appellent les agents à rester mobilisés pour le devenir de leurs missions, de leurs emplois, de leurs implantations.

Communication intersyndicale