La circulaire a pour objectif d’indiquer les principes de gestion relatifs aux promotions au titre de l’année 2018 pour tous les corps gérés par la DRH des MEEM/MLHD, de catégories A, B et C, titulaires ou contractuels, à gestion déconcentrée, semi-déconcentrée ou centralisée et présente le calendrier des CAP/CCP.

Le directeur de la DRH des MEEM/MLHD, dans sa lettre d’accompagnement du 13 mars 2017, souhaite attirer l’attention des services sur plusieurs points :

• Cette circulaire a été complétement modifiée tant dans sa forme que sur son fond ;
• En effet, les fiches de promotions liées à chaque corps et grade ne sont plus jointes. Elles seront transmises par les bureaux de gestion de MGS compétents en temps utile ;
• Par rapport à la circulaire 2017, les paragraphes de la circulaire 2018 ont été réagencés en suivant le processus de l’exercice de promotion ;
• Cette circulaire s’attache à préciser les processus de promotion par catégorie, voire corps, et par type de gestion. Ainsi, maintenant un tableau pour chaque catégorie fait apparaître les niveaux de concertation et d’harmonisation tant en ce qui concerne les promotions par liste d’aptitude que les avancements de grade par inscription au tableau d’avancement ;
• Par ailleurs, concernant le plan de requalification ministériel, la poursuite des travaux est gérée au même titre que les promotions courantes ;
• Enfin, la DRH appelle tout particulièrement l'attention des harmonisateurs sur le paragraphe 4.3, et notamment sur la latitude qui leur est donnée pour fixer leurs propres dates de remontées des dossiers de proposition par les services ainsi que sur le retour à ces derniers des inter-classements transmis à la DRH.

La santé et la sécurité au travail sont un enjeu essentiel pour notre Fonction publique. Elles conditionnent l’exercice même des missions des agents publics. C’est pourquoi le gouvernement y a attaché une grande importance ces dernières années. Le rôle des acteurs et des instances de prévention ont été précisés, leurs moyens ont été renforcés ; des instructions, des outils et des méthodes ont été déployés ; des droits supplémentaires ont été ouverts aux agents et à leurs représentants, particulièrement au titre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le protocole d’accord cadre relatif à la prévention des risques psycho-sociaux, qui a été signé le 22 octobre 2013 par la ministre de la Fonction publique avec la majorité des organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs des trois versants de la Fonction publique, a joué un rôle moteur pour étendre et accélérer la prévention des risques professionnels.

Pour autant, la diversité des employeurs et des situations de travail dans la fonction publique appelle des actions nouvelles pour accélérer les prises de conscience et donner aux acteurs concernés - cadres, représentants du personnel, professionnels de la santé au travail - les moyens de jouer efficacement leur rôle et d’être ensemble des relais efficaces de la politique de santé et de sécurité au travail.

Le plan d’actions découle d’un travail de concertation avec les représentants du personnel et les employeurs des trois versants de la fonction publique en 2015 et 2016.

Articulé autour de cinq axes, découpés en 10 objectifs, ce plan d’actions identifie les chantiers sur lesquels l’administration entend désormais avancer dans les domaines :

1- Du pilotage de la santé au travail

• Objectif 1 : Mieux piloter la santé au travail au sein des services.
• Objectif 2 : Améliorer le fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
• Objectif 3 : Consolider la chaîne des acteurs de la prévention.

2- De la médecine de prévention

• Objectif 4 : Renforcer la médecine de prévention.

3- De la prévention des risques professionnels et de la prise en compte de la pénibilité

• Objectif 5 : Prévenir l’usure professionnelle, limiter et suivre les expositions aux facteurs de pénibilité et faciliter les reconversions.
• Objectif 6 : Décliner dans le cadre professionnel les orientations gouvernementales.

4- De la prévention de l’inaptitude et du maintien dans l’emploi

• Objectif  7 : Améliorer la prise en charge des altérations de la santé et faciliter le maintien et le retour à l’emploi.
• Objectif 8 : Accompagner les agents en situation de reclassement.

5- Du fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée

• Objectif 9 : Améliorer la prise en charge administrative des agents en matière de congés pour raison de santé.
• Objectif 10 : Redéfinir le champ de compétences des médecins agréés.

L’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique contient déjà un certain nombre de dispositions sur le temps partiel thérapeutique, le reclassement, le régime de la preuve et l’organisation du recueil des données relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles des fonctionnaires.

Les textes d’application seront publiés cet été. Un suivi de la réalisation de ce plan d’action ambitieux sera réalisé par la formation spécialisée du Conseil commun de la Fonction publique, compétente pour l’examen des questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail.

Le décret n°2017-41, applicable dès le 1er avril 2017, liste définitivement les emplois des EPA dérogeant au principe d’emploi de fonctionnaires dans les administrations de la Fonction publique d’Etat.

L’UNSA Fonction Publique avait donné un avis favorable en CSFPE afin d’éviter un vide juridique au 1er avril 2017.

La publication de cette nouvelle liste était obligatoire de par la loi de déontologie du 20 avril 2016 qui a changé les conditions des dérogations prévues dans la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Comme précisé dans l’article de l'UNSA Fonction Publique du 10 mars 2017, la liste votée au CSFPE du 10 mars n’était pas définitive.

Première modification importante, Pôle Emploi est sorti de cette liste car il appartient à la catégorie des EPA qui déroge déjà par des dispositions législatives. Celles-ci prévoient à la fois qu’une partie des agents soit sous convention collective et que l’autre soit maintenue en tant qu’agent de droit public.

Deuxième modification importante, les dispositions transitoires prévues pour les agences de l’eau et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, sont réduites d’un an : au 31 mars 2018 au lieu du 31 mars 2019.

Enfin un travail rédactionnel important a eu lieu comme la redéfinition de certains emplois, la réécriture de certains pans entiers (notamment concernant le centre national de la propriété forestière (CNPF)), voire la création de nouveaux emplois par volonté de précision (notamment concernant l’institut national de propriété industrielle (INPI)).

Source UNSA Fonction Publique

Le décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifie l’indice brut maximal ouvrant droit à l’allocation aux fonctionnaires civils de l’Etat débutants d’une prime spéciale d’installation (PSI).

L’UNSA Fonction Publique a obtenu la hausse de ce seuil : IB 435 à compter du 1er janvier 2017 (442 en 2018 et 445 en 2019).

Le décret n°2017-420 du 27 mars 2017 modifie le décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants, afin de prendre en compte les revalorisations indiciaires consécutives au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

Une prime spéciale d’installation est attribuée aux fonctionnaires (ou stagiaires) qui, à l’occasion de leur accès à un premier emploi d’une administration de l’Etat reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l’une des communes suivantes :

• toutes communes de la région Ile-de-France ;
• communes composant la communauté urbaine de Lille.

Les agents doivent donc avoir une première affecta­tion en région parisienne et Lille exclusivement.

Pour bénéficier de la prime spéciale, les agents doivent être nommés dans un grade dont l’indice afférent au 1er échelon est, au jour de leur titularisation, inférieur à l’IB 435 à compter du 1er janvier 2017 (442 en 2018 et 445 en 2019).

Soit :

• en 2017 - indice majoré 384
• en 2018 - indice majoré 389
• en 2019 - indice majoré 391

Cette évolution traduit la réponse favorable de la Ministre de la Fonction publique aux demandes de l’UNSA.

Désormais, le décret fixe les conditions d’attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel : il faut que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation.

Source UNSA Fonction Publique

Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2019 étend aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public, des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière qui en font la demande du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Le décret fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Il fixe ainsi à 50 ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif. Il précise également les modalités de demande et d'attribution du bénéfice de la cessation anticipée d'activité, les règles de calcul et de versement de l'allocation spécifique, les possibilités de cumul de celle-ci avec d'autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable durant la période de cessation d'activité.

Enfin, il détermine les conditions, notamment d'âge, dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l'âge de droit commun d'ouverture du droit à une pension de retraite.

L’UNSA se féli­cite de la paru­tion de ce décret, abou­tis­se­ment de nos reven­di­ca­tions défen­dues depuis plusieurs années, auprès des ins­tan­ces de la DGAFP et des Ministères.

Pour l’UNSA, la pré­ven­tion pri­maire des ris­ques aux­quels sont expo­sés les agents est une prio­rité !