Contentieux de la Fonction publique : quand la simplification va… tout ne va pas !
Nouvelles règles dans le contentieux de la fonction publique : une avancée « écologique » d’un côté, une régression coûteuse pour l’agent de l’autre.
On pourrait ainsi se réjouir de la décision de réduire le nombre de copies à joindre aux recours contentieux des fonctionnaires (décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016).
Bien entendu, nous n’allons pas nous plaindre de cette mesurette qui, sans changer la face du monde constitue un petit progrès. Or, nous savons bien, à l'UNSA, que les petites rivières alimentent les grands fleuves et que ce qui est pris… est pris ! Nous y contribuons chaque fois que possible.
Au même moment, côté appel devant les cours administratives, c’est la douche froide : le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 supprime la dispense d’avocat, accordée depuis 2003, au fonctionnaire qui interjetait appel d’un jugement prononcé à son encontre par le tribunal administratif en matière de fonction publique (primes, sanction…) ou qui répondait à l’appel formé par l’administration.
Autant dire qu’à partir du 1er janvier 2017, beaucoup y réfléchiront à deux fois, vu le coût d’une procédure avec avocat (les honoraires variant selon les pratiques tarifaires locales et la tâche à effectuer, mais on peut considérer qu’une procédure écrite et orale, diligentée par un avocat devant la Cour Administrative d’Appel sera facturée dans une fourchette de 2 000 à 5 000 €).
Evidemment, l’administration reste, elle, historiquement dispensée d’avocat, et elle aura donc beau jeu de gagner par l’argent ce qu’elle perdrait en droit !
C’est de l’injustice sociale caractérisée et c’est un curieux système démocratique que celui qui organise la fermeture des cours aux administrés auxquels on reconnaît pourtant le droit à un procès équitable !
Finalement, à supposer qu’on ait pu choisir entre les deux textes, il aurait à l’évidence mieux valu continuer à faire des copies des mémoires et pièces jointes !
L’UNSA Développement Durable s’inscrit délibérément dans la défense des agents et c’est dans cet esprit que nous avons mis en place un pôle juridique fédéral destiné à vous aider gratuitement en matière de conseil, aussi bien que pour vos recours et réclamations divers.
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CIAS : Ambitions de l’UNSA pour une action sociale de qualité
Le CIAS s’est réuni le 3 novembre 2016. Parmi les points à l’ordre du jour : les prévisions d’exécution pour l’exercice 2016 et la présentation du projet de loi de finances pour 2017. A l’occasion de cette instance, l’UNSA Fonction Publique a présenté ses propositions.
L'UNSA Fonction Publique a lu une déclaration liminaire.
L’UNSA Fonction Publique exige des mesures d’urgence pour 2016 d’autant que la gestion prévisionnelle 2016 de l’action sociale interministérielle fait apparaître une importante sous-consommation budgétaire.
En amont du CIAS, l’UNSA Fonction Publique avait notamment proposé d’augmenter le nombre de places en crèches. Certaines Sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) vont d’ores et déjà bénéficier de places en crèches supplémentaires. Pour autant, nous regrettons que toutes les SRIAS ne puissent voir leurs demandes satisfaites dès 2016.
L’UNSA Fonction Publique revendique, dès 2017, le développement d’une action sociale interministérielle de qualité.
L’UNSA Fonction Publique propose la mise en œuvre d’une véritable politique familiale, participant à l’égalité femmes/hommes, plus particulièrement en développant le parc de places en crèche pour atteindre enfin le seuil des 4 000 berceaux.
Le PLF 2017 présenté affiche une stabilité par rapport à celui de 2016. L’UNSA Fonction Publique constate qu’il ne répond pas aux besoins des personnels et renouvelle avec détermination sa demande d’un budget de l’action sociale interministérielle renforcé.
L’UNSA Fonction Publique rappelle qu’il est indispensable de réviser les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, comme par exemple :
- les prestations relatives aux chèques-vacances, au CESU et à l’AIP, dont la revalorisation permettrait d’en donner l’accès à un plus grand nombre d’agents ;
- le barème de la prestation repas, qui n’a pas évolué depuis 20 ans.
L’UNSA Fonction Publique propose une politique ambitieuse en matière de logement.
L’UNSA Fonction Publique porte la demande d’un état des lieux complet sur le nombre de logements sociaux interministériels. La gestion du parc de logements sociaux des agents publics de l’Etat doit être globale, transparente et optimisée.
De plus, afin de répondre à des demandes spécifiques, l’offre de logements temporaires doit, également être développée.
L’UNSA Fonction Publique demande la mise en place de mesures organisationnelles permettant le bon fonctionnement de l’action sociale interministérielle sur le territoire.
Pendant la période transitoire 2017-2018, l’UNSA Fonction Publique demande qu’un comité de suivi accompagne la nouvelle réorganisation territoriale des SRIAS, afin de définir les rôles et compétences de chacun des acteurs de l’action sociale interministérielle.
Source UNSA Fonction Publique
RIFSEEP : modification de la note de gestion pour l'année 2016
La note de gestion du 24 octobre 2016 vise à faire évoluer le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) de certains agents des MEEM/MLHD. Par ailleurs, elle modifie partiellement la note de gestion du 30 septembre 2016 relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au titre de 2016 concernant certains agents affectés aux MEEM/MLHD.
Les agents concernés sont :
- Pour les catégories B, les secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable, les techniciens supérieurs du développement durable bénéficiant du RIFSEEP, affectés dans les services déconcentrés ou assimilés et les directions départementales interministérielles.
- Pour les catégorie C, les adjoints administratifs des administrations de l’Etat du ministère chargé du développement durable, les adjoints techniques des administrations de l’Etat du ministère chargé du développement durable et les agents détachés sur l'emploi fonctionnel d’agent principal des services techniques, les syndics des gens de mer, affectés en Administration centrale, services déconcentrés ou assimilés et directions départementales interministérielles.
Les agents de catégorie B et C du MAAF en poste aux MEEM/MLHD ne sont pas concernés par cette mesure.
Le montant individuel de l’IFSE est augmenté de :
- 65 € pour les agents de catégorie C ;
- 95 € pour les agents de catégorie B.
Tous les agents présents en 2016 bénéficient de ce complément en IFSE. Les services en charge de la paye de ces agents procèdent, à réception de cette note, à la mise en paiement de l’intégralité de ce complément. Les montants de 65 € ou de 95 € doivent être versés au prorata du temps de travail et, pour les agents présents aux MEEM/MLHD sur une partie de l’année 2016, au prorata du temps de présence.
Ces versements supplémentaires d’IFSE ont pour conséquence de modifier certaines données de la note de gestion du 30 septembre 2016. Les évolutions des socles de l’IFSE selon les groupes de fonctions et des montants moyens de l’IFSE précisés lors de l’accueil de nouveaux entrants, pour chacun des corps concernés, sont indiqués dans les annexes I à VI.
DDI : des sujets RH en cours de discussion
Les chantiers RH, annoncés au CT des DDI du 7 juillet 2016 en réponse aux demandes de l’UNSA, occupent le paysage depuis la rentrée et vont se poursuivre probablement jusqu’en début d’année 2017. Parmi eux : le télétravail en DDI, le baromètre social ou l’action sociale.
Les groupes de travail qui se tiennent s’articulent avec les instances de dialogue social (CT et CHSCT des DDI) qui seront consultées sur les textes qui découleront de ces travaux.
Télétravail en DDI
Conformément aux dispositions du décret 2016-151 du 11 février 2016, les conditions de mise en œuvre du télétravail en DDI doivent faire l’objet d’un arrêté du Premier ministre.
Son contenu est actuellement concerté en groupe de travail. Il a aussi été discuté lors du dernier CHSCT des DDI.
L’UNSA s’est engagée dans ces discussions avec pour objectif d’éviter que soient posés des obstacles à l’accès au télétravail ; celui-ci doit pouvoir bénéficier au plus grand nombre d’agents en DDI.
Le projet d’arrêté présenté aux organisations syndicales doit ainsi bénéficier d’améliorations de rédaction répondant notamment aux demandes de l’UNSA (levée des freins, limitation des interprétations, garanties pour les agents).
Une circulaire d’application précise devra accompagner l’arrêté.
Si le calendrier est suivi, le texte sera soumis au CHSCT des DDI du 30 novembre 2016 puis au CT des DDI du 13 décembre 2016.
Baromètre social des DDI
L’objectif est de mieux connaître le ressenti des agents à l’égard des conditions de travail, du bien-être au travail pour prévenir les RPS. A moyen et long terme, l’enjeu est de développer davantage la culture de prévention des RPS et inscrire ce chantier plus largement dans l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la démarche de prévention des RPS et s’articule de façon cohérente avec la création du CHSCT des DDI.
C’est d’ailleurs dans le cadre de cette instance que l’UNSA avait demandé la création de ce baromètre social.
Celui-ci devrait prendre la forme d’une enquête en ligne portant sur 30 à 40 questions, mise en place dès 2017.
L’UNSA souscrit à la démarche mais estime que la problématique n’est pas la même en DDT(M) qu’en DD(CS)PP. Il faudra par ailleurs prendre en compte les conclusions de la mission de l’inter inspections pour évaluer l’état des lieux.
Un second groupe de travail se tiendra le 29 novembre, une restitution aura lieu en CT et CHSCT des DDI.
Action sociale de proximité et médecine de prévention
Une inspection générale (IGF, IGA, IGAS) s’est vue confier la mission d’étudier les voies et moyens d’une harmonisation des prestations d’action sociale de proximité des services déconcentrés (restauration collective, arbre de Noël…) et de formuler des propositions en vue de garantir une médecine de prévention à tous les agents.
L’UNSA a régulièrement alerté l’administration sur ces deux sujets. Elle souhaite vivement une issue rapide aux problématiques de la restauration collective et de la médecine de prévention pour tous. Les agents, affectés dans une même structure, doivent bénéficier des mêmes prestations, c’est une question d’égalité.
C’est pourquoi l’UNSA a fait des propositions dès le 1er groupe de travail du 6 septembre 2016.
En particulier, il est nécessaire de revoir le mode de calcul de la PIM restauration par rapport à l’indice des prix à la consommation. La PIM de 1,22 € n’a en effet pas été revalorisée en 2016 au motif que l’inflation est pratiquement nulle alors que les prix des repas ont augmenté.
Il est par ailleurs temps de relever les conditions d’éligibilité indiciaire, actuellement l’INM 466. L’UNSA souhaite une revalorisation de l’indice plafond figé depuis 14 ans.
L’UNSA Fonction Publique a inclus cette revendication dans sa lettre à la ministre de la Fonction publique sur le relèvement des taux et indemnités.
Concernant la médecine de prévention, les conclusions de la mission seront essentielles mais les décisions qui seront prises devront s’articuler avec les travaux engagés sur ce thème par la DGAFP et surtout aboutir réellement à une situation meilleure.
Prochain groupe de travail le 8 décembre 2016.
Contrôle (modalités communes de protection des agents)
La première réunion concernant ce sujet sensible se tiendra le 15 novembre 2016.
Source UNSA Fonction Publique
Projet d’ordonnance : les discussions se poursuivent sur le CPF
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) dans la Fonction publique présenté le 20 octobre comportera le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte Engagement Citoyen (CEC).
6 organisations syndicales (UNSA, CFDT, CGC, CFTC, FSU, FA) poursuivent les discussions autour de l’ébauche du projet d’ordonnance qui devrait être complété d’une dimension prévention, discutée lors de la concertation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail dans la Fonction publique.
L’UNSA Fonction Publique agit pour obtenir des droits nouveaux pour les agents.
Le projet d’ordonnance présenté aux organisations syndicales sur la mise en œuvre du CPA dans la Fonction publique n’est pas la version définitive et ne porte que sur la partie Compte Personnel de Formation du CPA et sur le CEC.
La discussion avec les organisations syndicales a permis à l’UNSA Fonction Publique de rappeler les avancées de ce premier texte :
- La dimension « formation personnelle » apparaît dans le texte.
- La disparition de la référence à la formation continue est importante pour l’UNSA qui ne souhaitait pas de confusion entre les obligations de l’employeur et le choix personnel de chaque agent.
- L’obligation pour l’employeur de motiver un éventuel refus est un pas vers la demande de l’UNSA de la mise en place d’un processus de recours dont doit disposer l’agent.
Les demandes de l’UNSA Fonction Publique :
- Disposer d’une vision d’ensemble du dispositif (ordonnance complète, projet de décret qui devra être concerté).
- Ecrire dans le texte que la formation doit pouvoir être suivie prioritairement sur le temps de travail.
- Définir la notion de droit à un accompagnement personnalisé pour chaque agent.
- Intégrer dans l’ordonnance « le congé en évolution professionnelle pour raison de santé » évoqué lors du GT « Santé et sécurité au travail » afin que les agents concernés puissent réellement l’utiliser.
- Fixer les principes de financement du dispositif dans le projet d’ordonnance.
Les autres remarques de l’UNSA Fonction Publique sur le financement du CPF :
- L’annonce dans le PLFSS 2017 d’une ponction de 300 millions d’euros au niveau de l’ANFH (Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers) est un mauvais coup à l’heure de la création du CPF.
- Seul un financement prévu permettra de garantir un succès au CPF.
Les éléments connus du Compte Engagement Citoyen :
Le CEC devrait permettre d’acquérir jusqu’à 60 heures de formation à raison de 20 heures par an ainsi que des jours de congé destinés à l’exercice des activités éligibles au CEC.
- le service civique,
- la réserve militaire,
- la réserve communale,
- la réserve sanitaire,
- maître d’apprentissage,
- le volontariat dans les armées,
- le bénévolat associatif.
Un regret : l’UNSA Fonction Publique aurait souhaité une prise en compte de la prévention de la pénibilité pour les agents non bénéficiaires du service actif.
Prochaine étape : le 9 novembre 2016.
Source UNSA Fonction Publique