La note de gestion du 30 septembre 2016 définit les dispositions relatives à la mise en œuvre du RIFSEEP pour l’année 2016. Elle a pour objet :

1. de présenter les principes de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
   
2. de préciser les modalités de gestion relatives à la fonctionnalisation des postes : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise,
   
3. de fixer le calendrier des modalités mises en œuvre en 2016.

Les principes de la note de gestion intéressent uniquement les agents des corps gérés par les MEEM/MLHD ou par le MAAF listés ci-après et payés sur le programme budgétaire 217.

Le RIFSEEP est devenu le régime indemnitaire du corps des assistants de service social (ASS) en remplacement de la prime de rendement, de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires et de l'indemnité de polyvalence. Cette évolution est entrée en vigueur le 1_^er novembre 2015 et traduite en paye à cette même date.

Les autres corps concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP sur le programme 217 à effet du 1_^er janvier 2016 sont : 


• les attachés d’administration de l’Etat gérés par les MEEM/MLHD et les agents détachés dans l'emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ; 

• les attachés d’administration de l’Etat gérés par le MAAF et les agents détachés dans l’emploi fonctionnel de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement régis par le décret n° 2006-09 du 4 janvier 2006 ; 

• les inspecteurs des affaires maritimes et les agents détachés dans l’emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes ; 

• les conseillers techniques de service social et les agents détachés dans l'emploi fonctionnel de conseiller pour l'action sociale ; 

• les secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable ; 

• les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture ; 

• les techniciens supérieurs du développement durable bénéficiant jusqu’au 31 décembre 2015 de la prime de 
fonctions et de résultats ; 

• les adjoints administratifs des administrations de l’Etat du ministère chargé du développement 
durable ; 

• les adjoints techniques des administrations de l’Etat du ministère chargé du développement durable 
et les agents détachés sur l'emploi fonctionnel d’agent principal des services techniques ; 

• les syndics des gens de mer.

Les corps des administrateurs civils et des inspecteurs et inspecteurs généraux d’administration du développement durable qui bénéficient également du RIFSEEP ne sont pas concernés par cette note de gestion. Pour ces deux corps, des instructions spécifiques seront données aux services ultérieurement.

Les principes des modalités de gestion du RIFSEEP des agents gérés par d’autres ministères accueillis en position normale d’activité aux MEEM/MLHD feront l’objet d’une note de gestion spécifique.

En 2016, le classement des postes dans les groupes de fonctions sera assuré sur la base des grilles présentées dans les annexes II à IX.

A partir de 2017, les grilles de classement dans les groupes de fonctions seront ajustées suite au chantier en cours visant notamment à prendre en compte les conséquences des nouvelles organisations territoriales. 

En réponse à nos actions, le 29 septembre 2016 après-midi lors du comité technique ministériel (CTM), les chiffres suivant sur le plan de requalification nous ont été confirmés. Par rapport aux engagements initiaux annoncés en 2015, les volumes sont inchangés mais les périodes sont allongées :

• C vers B administratif 900 sur 5 ans au lieu de 3 ans,
• C vers B technique 600 sur 3 ans avec des répartitions annuelles différentes,
• B vers A technique 300 sur 4 ans au lieu de 2 années,
• B vers A administratif 200 sur 3 ans au lieu de 1 année.

L’UNSA accueille ces nouveaux chiffres avec prudence.

Nous attendons en effet que ces éléments soient validés dans un document signé de la Ministre avec l’aval du Budget, de la Fonction publique et du Premier ministre.

L’UNSA reste mobilisée pour concrétiser le plan de requalification.

L'UNSA a fait une intervention à l'attention de Madame Ségolène ROYAL, absente pour la présentation du projet de loi de finances (PLF) 2017. L'UNSA a remis avant de quitter la salle la pétition en ligne sur le plan de requalification signée par les agents.

Une délégation UNSA a été reçue le jeudi 29 septembre 2016 au ministère suite à notre action au Comité Technique Ministériel budgétaire.

L'UNSA a à nouveau dénoncé le manque de dialogue social et rappelé ses revendications.

Lors de cette bilatérale, des annonces ont été faites sur le plan de requalification.

Au regard des tergiversations des derniers mois, nous avons demandé que ces annonces soient gravées dans le marbre. L'objectif est d'avoir un écrit permettant d'assurer la visibilité et la pérennité  des mesures sociales dans le temps.

Notre demande semble avoir retenu l'attention du cabinet de Ségolène Royal.

La prudence reste toutefois de mise et l'UNSA reste bien sûr mobilisée sur ce dossier sensible.

Une délégation UNSA s'est présentée ce matin au Comité Technique Ministériel pour manifester notre colère face à la gestion calamiteuse du plan de requalification ou "déqualification". Cette même délégation est maintenant devant le ministère, boulevard Saint-Germain à Paris.

6 organisations syndicales de la fonction publique (UGFF-CGT, UFFA-CFDT, UIAFP-FO, FSU, Solidaires, UNSA Fonction Publique) écrivent au Premier Ministre au sujet de la protection sociale complémentaire des agents.

Nous revendiquons, ensemble, une protection sociale complémentaire solidaire et juste au sein de la Fonction publique, qui doit être confiée à des opérateurs sans but lucratif.

Nous souhaitons être reçus par le Premier Ministre pour appuyer notre démarche au plus haut niveau.

Les 6 organisations syndicales insistent pour que les opérateurs retenus par les ministères proposent une offre complète réellement solidaire tant sur le plan intergénérationnel, que sur le plan familial ou sur le revenu des agents.

Elles insistent ensemble sur la nécessité de tenir compte des modalités de couplage complet dans les domaines de la santé et de la prévoyance, de l’inclusion du risque dépendance et du maintient du précompte des cotisations y compris pour les retraités.

Enfin, elle souhaitent que la contribution financière par agent, disparate selon les ministères et les administrations, soit révisée et revalorisée.

Les organisations syndicales signataires rappellent leur attachement à une protection sociale complémentaire de qualité pour l’ensemble des agents de la fonction publique de l’Etat, actifs comme retraités.

Source UNSA Fonction Publique