Suite à la promulgation de la loi travail (article 44), le gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance afin de mettre en place un compte personnel de formation (CPF) pour chaque agent mais aussi renforcer les garanties des agents en matière de « santé ».

L'article 44 précise que les textes doivent :

• Renforcer les garanties en matière de formation des agents publics, notamment les droits et conges y afférents ;
• Renforcer les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, améliorer les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics.

La présentation du projet d’ordonnance a eu lieu le 7 septembre. L’UNSA Fonction Publique y retrouve plusieurs de ses exigences. Demeurent, néanmoins, de fortes interrogations sur son financement.

Le successeur du DIF (Droit individuel à la formation) pourrait voir le jour dès le 1_^er janvier 2017.

Ainsi le texte reconnaîtra le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents des trois versants de la Fonction Publique, titulaires comme contractuels.

Le CPF sera mobilisé à l’initiative de l’agent dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle après accord de son employeur.

Les formations éligibles permettraient d’accéder à une qualification propre au secteur public, ou feraient partie des plans de formation continue ou encore seraient l’une des formations qualifiantes inscrites sur la liste interprofessionnelle nationale.

Le CPF pourrait s’articuler avec d’autres dispositifs comme la préparation à des concours, la validation des acquis de l’expérience, le bilan de compétences ou le congé de formation professionnelle.

Principes :

• Frais de formation pris en charge en cas de mobilisation du CPF ;
• L’agent public continue de percevoir sa rémunération ;
• Pas de versement d’allocation spécifique si la formation a lieu hors temps de travail ;
• Droits acquis avant l’entrée dans la fonction publique conservés et portabilité vers le secteur privé au cas où l’agent quitterait la fonction publique ;
• Reprise des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 ;
• Abondement du CPF de 24 heures par an jusqu’à un plafond de 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures.

Des dispositions permettant aux agents de mener à bien leur projet d’évolution professionnelle devraient être instaurées. Ainsi, chaque agent pourrait bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une aide à l’élaboration de son projet. Enfin, chaque agent disposerait d’un accès à un portail informatique sur lequel il trouvera une informa­tion sur ses droits en matière de formation.

Certaines questions ne sont pas résolues. Par exemple, le financement du dispositif ou encore l’encadrement des refus des projets individuels par l’employeur. Pour autant, à ce stade, l’UNSA Fonction Publique estime que le nouveau dispositif pourrait effectivement apporter un droit nouveau à chaque agent.

Source UNSA Fonction Publique

Il a fallu toute l’obstination des syndicats et en particulier de l’UNSA pour connaître enfin l’état d’avancement du Plan de requalification. Acculée par l’arrivée impromptue des élus aux CAP des SACDD et des TSDD dans une réunion présidée hier par Madame Régine ENGSTRÖM, Secrétaire Générale, l’administration a enfin livré les informations qu’elle refusait jusque-là de nous communiquer. Et les nouvelles ne sont pas bonnes du tout !

2 150 promotions, tel était le chiffre annoncé en juin 2015 et confirmé par Ségolène ROYAL elle-même au CTM budgétaire d’octobre 2015. Que restera-t-il finalement ?

Filière technique

La CAP des TSDD programmée du 20 au 22 septembre 2016 devait se prononcer sur 400 promotions de C en B. Finalement, seulement 200 agents seraient promus cette année si l’on en croit le courrier de la Secrétaire Générale qui n’engage qu’elle. Pour les 400 autres, on verra plus tard ! Mais faut-il accorder plus de crédit à notre nouvelle Secrétaire Générale qu’à son prédécesseur ?

Idem pour les 300 promotions à ITPE qui, au lieu de se faire sur 2 ans, sont annoncées sur 3 ans, sans aucune garantie de financement !

Rappelons qu’une promesse n’a toujours pas été tenue quant à la promotion de 250 TSDD à ITPE dans le cadre du passage au NES (Nouvel Espace Statutaire) de 2013 à 2015.

Seuls les Techniciens de l’Environnement auront bien les 150 promotions de C en B cette année, promotions acquises depuis tellement d’années et qui ne relèvent pas spécifiquement du Plan de Requalification.

Filière administrative

Quid de la filière administrative.

La baisse va être tellement importante que la DRH n’a même pas le courage de nous communiquer les chiffres sur lesquels elle serait toujours en discussion avec la DGAFP. Vraisemblablement, on sera bien loin des 600 promotions de C en B qui devaient être prononcées la semaine prochaine (sans parler des 300 prévues en 2017 et 2018).

Face à la mobilisation des syndicats, l’administration a décidé de repousser la CAP des SACDD aux 11, 12 et 13 octobre 2016. En effet, elle est incapable de nous donner le résultat des arbitrages de la DGAFP avant fin septembre.

Quant aux concours interne de B en A, la DRH refuse d’en parler. Pour elle, il sera bien assez tôt, début 2017, pour gérer les négociations avec la DGAFP !

L’UNSA ne se satisfait pas des éléments de réponse insuffisants apportés par la Secrétaire Générale !

L’UNSA ne capitulera pas !

L’UNSA continuera à défendre bec et ongle l’intérêt de tous les agents.

« Les promesses n’engagent que ceux qui y croient »

Avec la rentrée, viennent les bonnes résolutions… La DRH s'y serait-elle résolue, en invitant dès la fin août les organisations syndicales à deux réunions plénières de concertation sur l'application du RIFSEEP, au corps des architectes urbanistes de l’Etat d'une part, et aux corps des officiers de port et officiers de port adjoints d'autre part ?

Ne nous réjouissons pas trop vite, les apparences sont souvent trompeuses, et le RIFSEEP ne fait pas exception à ce dicton… Car si l'on peut se réjouir de la reprise d'une concertation sur le sujet, il n'est plus temps, comme nous l'a si bien rappelé Monsieur CHATAIGNER lors de la réunion du 1_^er septembre, de revenir sur l'esprit même de ce dispositif, ni même sur les principes de gestion décidés par la DRH… L'administration a bien compris que le RIFSEEP n'est pas à la hauteur de nos espérances ! Reste juste à le mettre en oeuvre, tel que l'a déjà décidé la DRH !

L'UNSA ne l'entend pas de cette oreille et a rappelé à l'administration son mécontentement et sa vive opposition concernant :

• Le manque d'anticipation dans la mise en œuvre de cette réforme par la DRH alors que 17 000 agents ont basculé de fait au RIFSEEP le 1_^er janvier 2016, avec une note de gestion du RIFSEEP qui n'est toujours pas publiée, avec des groupes de fonctions qui ne seront définis qu'à l'automne 2016, et un outil de mesure de l'expérience professionnelle qui reste à construire ;
• L'absence de moyens budgétaires alloués à cette réforme indemnitaire, se traduisant notamment par exemple par une non évolution de l'IFSE en cas de changement de fonctions au sein d'un même groupe de fonctions, par une baisse de l'IFSE en cas de changement de groupe descendant, mais aussi par une évolution de l'IFSE seulement tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions alors que les textes la préconisent entre 2 et 4 ans ;
• L'absence de convergence interministérielle dans la mise en œuvre du RIFSEEP par les MEEM/MLHD ;
• Un complément indemnitaire annuel (CIA) réduit à néant en 2016 et très probablement en 2017 !

Cette concertation nous a cependant permis d'apprendre les suites données à la demande de dérogation concernant les personnels d'exploitation et techniques : d'après la DRH, la dérogation aurait été validée pour les personnels d'exploitation. En revanche, pour les personnels techniques, la dérogation n'a pas été obtenue, toutefois un délai supplémentaire a été accordé au ministère pour un passage au RIFSEEP le 1_^er janvier 2018 au lieu du 1_^er janvier 2017 prévu initialement.

L'UNSA continue de suivre de près ce dossier et vous tiendra informés régulièrement de son avancement.

Le 14 avril 2015 a eu lieu la réunion de lancement du plan de requalification avec l’annonce de 1650 promotions (1250 de C en B et 400 de B en A) sur trois années.

Le 01 juin 2015, Madame Ségolène ROYAL annonce l’augmentation de la volumétrie de ce plan soit 2150 promotions (1650 de C en B et 500 de B en A) sur trois ans.

Diverses réunions se sont ensuite tenues depuis le 15 juillet 2015 aboutissant à la présentation en Comité technique ministériel des décrets devant être transmis au Conseil d’Etat. Au cours de ces réunions, les annonces chiffrées ci-dessus n’ont jamais été remises en question.

Puis, contrairement à ce qui avait été soutenu par l’Administration précédemment, en avril dernier, nous apprenons que la Fonction publique n’aurait pas donné son accord ! Cela aurait pourtant dû être le préalable aux travaux de proposition au sein des services !

Et aujourd’hui, où en est-on à quelques jours des CAP des SACDD et des TSDD ????? Rappelons que ces deux instances doivent se prononcer sur la promotion de 1000 agents de C en B au 1_^er janvier 2016.

• Les décrets modificatifs permettant l’augmentation de la clause de sauvegarde (c’est-à-dire l’augmentation des promotions) pour les corps des SACDD, TSDD et ITPE ne sont toujours pas signés et publiés ;
• Nous n’avons toujours aucune confirmation de la validation de ce plan de requalification.

La Secrétaire Générale aurait des éléments d’information mais ne nous les a toujours pas communiqués.

Le plan de requalification serait-il un mirage ?

« Le mensonge est recyclable, mais il n’est pas biodégradable » (Serge Bouchard)