Le décret 2016-845 et l’arrêté reconduisant la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) ont été publiés au journal officiel du 28 juin conformément à la demande de l’UNSA Fonction Publique.

La GIPA compare le traitement perçu au 31 décembre 2015 à celui perçu 4 ans plus tôt. S’il est supérieur de 3.08% ou plus, rien n’est perçu. Dans le cas contraire une indemnité différentielle est mise en place. Vous pouvez l'évaluer à l’aide du calculateur.

La GIPA ne garantit que le pouvoir d’achat du traitement détenu en 2011. Tout avancement vient en déduction et l’agent paie l’inflation par sa carrière.

La note de gestion du 15 juillet 2016 précise pour les agents du MEEM et du MLHD les modalités de mise en œuvre ainsi que les éléments de calcul à prendre en compte.

L’UNSA Fonction Publique a toujours dit que ce n’était qu’un pis-aller. La seule véritable manière de garantir le pouvoir d’achat consiste à relever régulièrement la valeur du point d’indice. C’est tout le sens des revendications qu’elle a portées dans le cadre de la négociation PPCR.

Le comité technique des DDI, présidé par le Secrétaire Général du Gouvernement (SGG), a surtout été consacré à des points d’information et acté un programme de travail sur des chantiers RH dont l’UNSA a demandé l’ouverture lors d’instances précédentes.

Du concret pour le quotidien des agents, tel est le leitmotiv de l’UNSA, sans pour autant ignorer le contexte difficile.

En effet, au-delà du constat annuel de baisse des effectifs que l’UNSA Fonction Publique dénonce au regard des missions à accomplir et dont le MEEM et le MAAF restent les principaux contributeurs, le bilan social des DDI révèle un certain nombre de points à corriger au plus vite ou à améliorer.

L’UNSA relève en particulier qu’un certain nombre de DDI n’ont ni conseiller de prévention, ni assistant de prévention ou pas de médecin de prévention, d’autres n’ont pas réalisé leur document unique d’évaluation des risques professionnels et ne disposent pas de registre santé, sécurité au travail.

Pour l’UNSA, ces situations ne sont pas acceptables car il s’agit là d’obligations concernant la santé au travail des agents.

Si on ajoute que certaines DDI n’ont pas de secrétaire de CHSCT et cinq DDI identifiées n’ont pas eu de réunion de cette instance en 2015, on voit qu’il reste du chemin à parcourir pour une prise de conscience généralisée des sujets d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

L’UNSA fait le constat d’une population vieillissante. Immanquablement, les départs en retraite se traduiront par un déficit de compétences. D’ores et déjà, les questions de recrutement et de diversité se posent. Il est nécessaire de mettre en place une véritable GPEEC dans le périmètre des DDI.

La présentation des données du bilan social par genre montre que la majorité des femmes sont agentes de catégorie C mais que les emplois de direction sont essentiellement occupés par des hommes, ce qui signifie que des efforts restent à faire dans la féminisation des cadres. L’UNSA considère qu’il est nécessaire d’engager des plans d’action contre les inégalités professionnelles, en lien avec les plans d’action ministériels et dans le cadre de l’accord du 8 mars 2013 pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Par ailleurs, l’UNSA se félicite que le SGG réponde très concrètement aux demandes d’ouverture de discussions sur plusieurs sujets RH, qu’elle a formulées à l’occasion du CT des DDI et du CHSCT des DDI. C’est ainsi que, dès septembre, des groupes de travail sont prévus, consacrés à l’action sociale de proximité, les contrôles (modalités communes de protection des agents), le télétravail et la création d’un baromètre social des DDI.

Il est toutefois regrettable que le dossier indemnitaire (RIFSEEP) soit à nouveau laissé de côté...

Ce CT des DDI a enfin été l’occasion d’obtenir un point de l’état d’avancement des préconisations sur le réseau CCRF et de la constitution des DRDJSCS.

Dans les deux cas, les dossiers avancent : expérimentations, services communs, interdépartementalité.

Pour l’UNSA, la nouvelle organisation de la CCRF n’incite guère à l’optimisme car la modularité de l’organisation des services de l’Etat poussée à l’extrême sera source de difficultés liées à la chaîne de commandement et affaiblira le niveau départemental et la capacité à rendre le service au public.

Quant à la mise en place des DRDJSCS, les travaux conduits manquent cruellement de concertation avec les organisations syndicales.

Suite à ce comité technique, la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre adresse, aux représentants des personnels du comité technique des DDI, la circulaire du Premier ministre du 28 juin 2016 pour l’application du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration pour ce qui concerne le point 8 relatif aux mutualisations de fonctionnement.

Elle précise que s’agissant du bilan des primes de restructuration de services versées par le MEEM et le MAAF, les éléments fournis oralement lors du CT seront communiqués dans les meilleurs délais.

Source UNSA Fonction Publique

La Commission Ministérielle pour la Formation Professionnelle (CMFP) du 29 juin 2016 a été l’occasion d’évoquer, entre autres, l’évolution récente du « compte personnel d’activité », regroupant tous les droits sociaux d’un agent dans un même dossier, qui entrera en vigueur au 1_^er janvier 2017. La disparition du Droit Individuel de Formation (DIF) est confirmée : il sera remplacé par le Congé Personnel de Formation avec une indemnisation réévaluée à 100% (au lieu de 85%) et une augmentation de 5 jours.

L’UNSA a constaté, par ailleurs, que le chantier important des Plans Régionaux de Développement des Compétences (PRDC) a pris un certain retard dans les zones de gouvernance directement touchées par la réforme territoriale, ce que ne nie pas l’administration.

L’administration met en avant  le nouveau mode d’organisation interne du CMVRH (CVRH « référents » et « associés », suite à la baisse des effectifs).  Cet outil structurant favoriserait les contacts entre les CVRH et permettrait de mieux répondre à la demande locale grâce aux groupes de production nationaux thématiques.

Ce chantier est néanmoins diversement critiqué par les organisations syndicales. L’UNSA, pour sa part, observe et attend de voir, mais la pression sur les moyens du CMVRH n’est évidemment pas étrangère à cette réorganisation. 

Les organisations syndicales ont largement commenté le programme de formation au management à distance, y compris vers les cadres de second niveau, qui devrait faire l’objet d’un volet à part entière de ce plan. L’UNSA est favorable à tous les outils qui permettent aux agents, notamment dans le contexte de la réforme territoriale, de trouver des solutions de travail satisfaisantes. Le management à distance, comme le télétravail, en font partie. Mais l’UNSA insiste aussi sur la nécessité d’une véritable stratégie de formation, incluant la formation au « management de proximité » afin d’éviter un accroissement des risques psycho-sociaux. En effet, même si, dans le cadre de la réforme territoriale, la formation au management à distance est souhaitable, il faut reformer le « lien » de management à distance ou pas !

La Commission a également abordé le bilan ministériel de formation. L’UNSA, après avoir félicité les personnels qui s’y sont consacrés pour la qualité du travail de bilan, s’est interrogée sur la capacité du MEEM à offrir, au vivier des formateurs internes, une véritable reconnaissance, passant par la valorisation de cette mission dans leur parcours professionnel individuel. Elle a souligné le risque d’usure de la motivation des formateurs internes, restant soumis par ailleurs à des contraintes de service de plus en plus lourdes. Les formateurs internes ne doivent pas être uniquement des variables d’ajustement de la baisse des budgets, du recours moindre aux formateurs externes et de l’insuffisance de moyens alloués à la Préparation aux Examens et Concours (PEC).

Même si les moyens financiers ont effectivement baissé, l’administration estime que les ambitions et les moyens pour la PEC sont en adéquation, que les besoins ont été multipliés suite au passage au NES et au plan de requalification en cours, mais qu’ils ont été bien évalués. Elle souligne le développement de la formation à distance et indique qu’il n’y a pas de restriction sur le recours à des formateurs externes.

Enfin, le dispositif de Classe Préparatoire Intégrée (CPI), institué au concours externe de TSPDD depuis 2 ans ayant obtenu de très bons résultats, va être mis en place au concours externe de SACDD à l’ENTE de Valenciennes à compter de 2017.

En introduction, le Secrétaire Général, Francis ROL-TANGUY annonce sa dénomination.

Suite à cette déclaration, l'UNSA réagit : « même si nous n'étions pas toujours en accord, nous partageons des valeurs, particulièrement l’attachement à notre grand ministère. Nous reconnaissons aussi l'effort de transparence, notamment sur le dossier GA Paie ».

L’UNSA lit ensuite sa déclaration préalable.

Les éléments apportés par l'administration :

• RIFSEEP : toujours pas d'arbitrage sur la demande de dérogation de certains corps (réunion interministérielle prévue le 6 juillet, à suivre ...) ;
• Plan de requalification : rien de nouveau mais cela devrait aboutir avant le 15 juillet en espérant que l'esprit de ce plan sera respecté ;
• Effectifs : l'évolution des effectifs relève du projet de loi de finances 2017 qui devrait bientôt être connu, pour le reste, compte tenu de la triennalité des projets, c'est à l'automne 2017 que seront connus les orientations 2017-2020 ;
• Aviation civile : le protocole avance ;
• Protocole de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) : les récents engagements du Président, du Premier Ministre et du Ministre de l'environnement, lors de la conférence environnementale sur les moyens de la future agence, permettent enfin de proposer un protocole à la signature des organisations syndicales ;
• Comme suite à leur demande intersyndicale les membres de la CAP des attachés seront reçus prochainement ;
• Chercheurs du développement durable (CR et DR) : des négociations spécifiques seront ouvertes à l'automne compte tenu de leur régime indemnitaire et du fait qu'ils ne sont pas soumis à un entretien professionnel ;   
• Personnels d'exploitation : des discussions sont en cours avec le budget afin de maintenir les effectifs dans le cadre du PLF 2017 et sur la bonification de service actif (à défaut d'obtenir cette bonification, un aménagement de l'âge de la décote pour partir en retraite serait proposé) ;
• Télétravail : sur le point 2 de ce comité, le secrétaire général a bien reçu les demandes de passage du projet de texte en préalable au CHSCTM, mais a décidé de le maintenir à l'ordre du jour afin que sa mise en œuvre puisse intervenir au plus tôt (aucune obligation juridique n'imposant cet examen préalable en CHSCTM).

Point 1 : encore des restructurations

Deux nouvelles restructurations vont s'ajouter à la longue liste des opérations ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :

• Regroupement  dès juillet 2016 à Paris des sites de Nanterre et de Bobigny du département  informatique du centre support régional de la DRIEA.
• Fermeture le 1_^er juillet 2016  de l'implantation territoriale  de Corbeil Essonne de la DDT 91 et transfert des 4 agents effectuant des contrôles de transport terrestre à VILLABE (91).

Comme pour les autres opérations de restructurations, l'UNSA rappelle son opposition à ces mouvements incessants mais s'abstient pour ne pas pénaliser les agents éligibles à ces mesures d'accompagnement financier.

VOTE :
CONTRE : FO
ABSTENTION : CGT, FSU, UNSA, CFDT et Solidaires

Point 2 : projet d'arrêté portant application du décret relatif aux conditions et modalité de mise en œuvre du  télétravail dans la fonction publique

Malgré  le vote d'une demande de report de ce point après la réunion du CHSCTM (vote pour : UNSA, CGT, FSU, CFDT et Solidaires, non participation au vote : FO), l'administration a maintenu l'ordre du jour.

Le fait de présenter en premier lieu ce projet au CTM, le rendant ainsi définitif, a comme conséquence de se priver de l'avis du CHSCTM.

L’'UNSA, depuis toujours force de proposition sur ce dossier, a constaté que plusieurs des  propositions présentées en réunion bilatérale avaient été retenues, notamment : temps partiel, extension du périmètre aux établissements publics, notions d’activités plutôt que de fonctions, renversement du critère des activités : la notion inéligibilité remplaçant celle d’éligible et rendant par défaut toute activité « télétravaillable », suppression du management des critères « inéligibilité », encadrement des délais  d’instruction, prise en charge par l’administration du surcoût de la mise aux normes des installations électriques.

Cependant, et ce malgré le dépôt de 7 amendements, certaines dispositions sont inacceptables :

• les modalités de contrôle à distance par l’administration ne sont pas assez cernées, 
• l’administration ne participe pas suffisamment aux surcoûts du télétravail,
• le périmètre du local de télétravail n’est pas suffisamment précis,
• et l’agent devra fournir un certificat de conformité de ses installations électriques ou une attestation sur  l’honneur.

Cette dernière disposition est inapplicable, particulièrement sur le point : « attestation sur l’honneur ». Quel agent sera capable de certifier de la conformité de ses installations électriques ?

Quel agent pourrait refuser de le produire sachant que dans ce cas il ne pourra être placé en télétravail ? Enfin, il est clair que juridiquement cette attestation ne saurait dégager les chefs de services de leurs responsabilités !

Le projet d’arrêté présente des points qui posent problème, mais l’UNSA s’est néanmoins prononcée en sa faveur car c’est un texte très attendu par les agents et qui va répondre à un certain nombre de préoccupations. C’est l’acte I, un premier pas qui a le mérite d’exister.

L’UNSA a demandé une revoyure sur ce dossier, dans un an, pour examiner un bilan de sa mise en pratique et éventuellement pour le faire évoluer.

Enfin, l’UNSA se réserve le droit d’examiner, au niveau juridique, la faisabilité de la mise en application de ce texte, et notamment sur la partie « attestation sur l’honneur » dont l'UNSA conteste la validité juridique.

VOTE :
POUR : UNSA
ABSTENTION : CGT, FSU, FO et Solidaires
(la CFDT ayant quitté la réunion au point 2 n’a pas pris part au vote)

Le Secrétaire Général du MEEM et du MLHD a acté le passage de 3 à 2 cycles de mobilités annuels en 2017, avec des dates de prise de poste pour les agents au 1_^er mars et au 1_^er septembre.

Dans sa lettre du 4 juillet 2016, le Secrétaire Général justifie cette position en arguant des limites du dispositif actuel de 3 cycles. Selon lui, cette réforme, tout en s’inscrivant dans le cadre de l’harmonisation interministérielle et de la simplification des procédures de gestion, n’entrainera aucun recul dans les conditions de gestion et de mobilité pour les agents. De ce fait, le déroulement du 1_^er cycle 2017 sera identique aux précédents, avec une publication des postes sur Mobilité à partir du 21 juillet et des candidatures à formuler pour début septembre 2016.

La nouvelle procédure entrera véritablement en application pour le cycle de septembre 2017.

L’UNSA, tout en rappelant sa totale opposition à ce dispositif « au rabais » qui se fait au détriment des agents et des services, se montrera très active dans le cadre des groupes de travail « mobilité ».