Le CIAS du 30 juin comportait deux points à l'ordre du jour :

• l'organisation des SRIAS dans les 7 nouvelles régions,
• l'étude et le suivi du budget 2016 avec les premières perspectives pour le budget 2017.

Pour les SRIAS :

• Pour 2017 et 2018 : les SRIAS des régions fusionnées devraient être composées de 13 titulaires avec 2 suppléants pour chaque titulaire.
  Elles seraient  coprésidées.
• Pour 2019 : l'organisation devrait évoluer avec 1 seul suppléant et des vice-présidents dans 7 régions (Ile de France, Auvergne Rhône Alpes, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Grand Est, PACA, Hauts de France).

Pour le Budget 2016 :

La prévision des dépenses conduirait à un budget en déficit... à suivre, au regard des dépenses réelles.

On note, d'ores et déjà, une hausse des Chèques Vacances et de l'AIP et un ralentissement de la hausse du CESU.

Pour le budget 2017 :

Les arbitrages ne sont pas rendus. L'UNSA propose une révision des barèmes pour permettre à plus d'agents de bénéficier de l'action sociale interministérielle.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA développement durable revient vers Nicolas MOURLON, conseiller social de la ministre du MEEM, suite à la rencontre du 15 juin 2016 au cours de laquelle il a été évoqué le dossier RIFSEEP, et notamment le projet de note de gestion ministérielle présentée par les services de la DRH le 7 juin 2016.

Comme l’UNSA l’a indiqué lors de cette rencontre, il ressort des échanges avec les représentants de la DRH un décalage flagrant entre les ambitions affichées, à l’origine de cette énième réforme de l’indemnitaire des agents de la filière administrative (et technique...?) et le manque d’argent pour la financer.

En effet, par la création du RIFSEEP, nos gouvernants affichaient la volonté politique d'opérer une réforme de rationalisation et d’harmonisation interministérielle de l’indemnitaire. Cela suppose, si l’on veut réellement échapper aux mêmes travers que la PFR en termes de mobilité, de fluidité des parcours, d'équité entre agents, etc., de rapprocher autant que faire se peut la note MEEM-MLHD de gestion du RIFSEEP des notes de gestion des ministères au sein desquels des agents partagent nos communautés de travail.

C’est le sens de la revendication forte de l’UNSA en matière de recherche de convergence avec les ministères de l’Agriculture, de l’Intérieur, de l’Éducation Nationale, pour ne citer que ceux-ci dont les notes de gestion sont déjà parues.

Or, force est de constater qu'aujourd'hui le compte n'y est pas, et que les agents du MEEM-MLHD se retrouvent, par le biais de ce projet de note de gestion, bien mal lotis par rapport à leurs collègues d'autres ministères !

L’UNSA continue à déplorer, après l’arrêt inopiné mi 2015 de la concertation engagée avec les organisations syndicales sur un décret de mai 2014, que près de 20 000 agents soient soumis depuis déjà 6 mois à ce nouveau régime, sans publication de la note de gestion, sans notification des groupes de fonctions, sans connaissance des « règles du jeu » lors des mobilités, sans comprendre la place qui sera faite – ou non – à la manière de servir et aux résultats constatés lors de l’entretien professionnel, etc.

L’UNSA est au surplus frustrés par cette concertation particulière qui se fait, ne se fait plus, se refait... Nous voulons que la réunion du 7 juin 2016 ne reste pas isolée alors même que nous n’avons pas eu le temps en séance d’examiner les annexes, que le CIA n’a jamais été discuté, que nombre de points relatifs à l’IFSE restent à éclaircir et/ou à améliorer. L’UNSA attend donc de la part de l'administration la programmation de bilatérales pour mener à son terme la concertation sur le RIFSEEP dans le respect d’un dialogue social de qualité.

La note de gestion qui sera publiée doit constituer, puisque le parti est pris de poser des principes pérennes au-delà de la seule année 2016 contrairement à l’énoncé introductif du projet, un message fort aux personnels concernés par l’application de la réforme. Message fort en termes de solutions positives pour les agents, aussi bien en gestion « linéaire » de leurs parcours qu’en termes de gestion des promotions et changements de fonctions. Il est indispensable que les agents voient la réforme, par le prisme de la note de gestion, comme une possible amélioration de leur situation et non comme un outil de gestion de la pénurie financière dont la plupart des mesures actuelles naviguent entre frilosité, fins de non recevoir ou absence de perspectives. L’administration ne peut, au travers de cette note, accréditer l’idée que le gel indemnitaire succède au gel indiciaire au moment même où le gouvernement accepte doucement de sortir de ce dernier.

Cette réforme ne doit pas laisser telle ou telle catégorie sur le bord du chemin. On ne peut accepter qu’elle reproduise, à titre d’exemple, pour les agents de catégorie C, les travers de la PFR en refusant toute évolution lors du franchissement des différents grades.

Elle doit faire écho à l’ensemble des situations des agents, qu’il s’agisse de la réforme territoriale, de ses contraintes et de ses conséquences sur la typologie des fonctions ou de la situation particulière de telle ou telle frange de la population concernée (cf. par exemple les primes exclues du RIFSEEP, la banalisation de spécificités telles la prime informatique, le sort peu enviable fait aux permanents syndicaux ou la persistance à porter l’expertise au pinacle de la compétence sans vous donner les moyens ni de la mesurer sérieusement, ni de la financer).

Daniel PUIGMAL, secrétaire général de l’UNSA développement durable interpelle, dans un courrier du 30 juin, Monsieur Nicolas MOURLON avec comme pièce jointe le courrier adressé à la directrice des Ressources Humaines le 23 juin 2016, récapitulant l'ensemble des points que l’UNSA  souhaite voir modifiés.

Le conseil des ministres qui s’est tenu le 30 juin 2016 a nommé, sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Madame Régine ENGSTRÖM, secrétaire générale, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l’habitat durable, à compter du 11 juillet 2016.

Elle succède à Francis ROL-TANGUY, qui occupait ces fonctions depuis 2014.

Ingénieure générale, diplômée en 1987 de l'Ecole des Ingénieurs de la ville de Paris, Régine ENGSTRÖM, titulaire d'un master de management public de l'Ecole nationale des Ponts et Chaussées, a mené une longue carrière au sein de la ville de Paris :

• 2014 - Directrice Générale d'Eau de Paris.
• 2009 - Directrice des espaces verts et de l'environnement de Paris.
• 2008 - Chef du service technique des bâtiments de proximité (direction patrimoine et architecture/mairie de Paris).
• 2005 - Adjointe au chef du service technique de la propreté de Paris.
• 2003 - Création puis Chef du service ressources et méthodes (Direction des finances/mairie de Paris).
• 1999 - Directrice d'exploitation et des relations avec les communes (SYCTOM : Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne).
• 1998 - Création puis Directrice Générale Adjointe (RH, finances, exploitation) de la société des services funéraires de la ville de Paris.
• 1997 - Chef du service municipal des pompes funèbres (direction de la logistique, des télécommunications et de l'informatique/mairie de Paris).
• 1993 - Création puis Chef du bureau des études et des analyses financières (direction de la protection de l'environnement/mairie de Paris).
• 1989 - Chef du Centre d'action pour la propreté de Paris.
• 1987 - Responsable contrôle de gestion/qualité (direction de la propreté/mairie de Paris).

Après un point sur l’exécution de la Loi de Finances 2015 pour nos ministères, l’UNSA interpellera, encore une fois, le président du CTM sur les sujets de préoccupation de ses agents : RIFSEEP, plan de requalification et dossier mobilités.

La Cour des comptes a rendu public, le 25 mai 2016, l’acte de certification des comptes de l’Etat pour l’exercice 2015.

Si la Cour déplore ne pouvoir se prononcer sur la sincérité de la programmation initiale des crédits de titre 2 du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, eu égard au caractère artificiel du programme 337 – Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville de la mission Egalité des territoires, logement et ville, dont l’intégralité des crédits de titre 2 et des emplois est transférée en gestion.

Si la Cour constate le manque d’évaluation exhaustive de dépenses fiscales telle que le crédit d’impôt pour la transition énergétique, dont le coût est passé de 0,6 Md€ en 2014 à 0,9 Md€ en 2015 puis 1,4 Md€ en 2016, ces dépenses ont été prorogées sans aucune évaluation de l’efficacité économique.

Si la Cour observe que l’articulation entre les dépenses fiscales et les objectifs des programmes auxquels elles se rattachent, n’est pas toujours assurée, en illustrant son propos avec le cas de trois dépenses fiscales du programme 203 -Infrastructures et services de transports qui apparaissent ainsi sans lien direct avec l’objectif de «développer la part des modes alternatifs à la route dans les déplacements des personnes et le transport de marchandises».

La Cour constate, sans le commenter, que le ministère est particulièrement bon élève en matière de gestion des RH... enfin de gestion des emplois puisque les effectifs de la mission écologie sont en dessous du plafond autorisé.

Cela signifie que non seulement le plafond autorisé par les Lois de finances successives est continuellement à la baisse (de 59 566 ETPT en 2012 à 44 449 en 2015), mais en plus vous accentuez cette baisse par une sous consommation de 873 ETPT.

Les ETP il ne faut pas l’oublier, où la consommation d’ETPT... bref si on emploie des termes plus mercantiles qu’humains, ce sont vos agents, qui sont à l’œuvre au quotidien pour faire avancer la machine, qui attendent des réponses à leurs questions. Ces réorganisations sans réel pilotage et sans objectif visible sont un déni de management  et privent vos agents de toute vision d’avenir.

Un zèle qu’il aurait été bien de constater dans d’autres domaines de la gestion des ressources humaines de vos ministères ou dans la mise en place du RIFSEEP...

Le RIFSEEP parlons en encore  une fois

Qu’en est-il de l’arbitrage sur la dérogation demandée pour certains corps de la filière technique ?

La réforme de rationalisation et d’harmonisation interministérielle de l’indemnitaire voulue par nos gouvernants au travers du RIFSEEP suppose de rapprocher autant que faire se peut votre note ministérielle de gestion du RIFSEEP des notes de gestion des ministères au sein desquels des agents partagent nos communautés de travail. C’est pourquoi nous exigeons la recherche d’une convergence avec les ministères présents dans nos communautés de travail.

Qu’en est-il du projet de rapprochement ?

Le décalage est  flagrant entre les ambitions affichées à l’origine de cette énième réforme de l’indemnitaire et les moyens qui y sont consacrés.

En plus, le retard dans ce dossier majeur est très inquiétant.

Le plan de requalification

Où en est-on de ce plan : validation budget, validation DGAFP, Conseil d’Etat ?

Le passage à 2 cycles de mobilité

L’UNSA demande que des solutions aux freins à la mobilité soient étudiées comme la DRH s’y est engagée lors des réunions plénières. Elle demande que la commission qui devait se réunir à cet effet le soit rapidement.

Monsieur Jacques ARRIGHI de CASANOVA, président, ouvre la commission statutaire consultative du CSFPE du 4 mai 2016 et constate que le quorum requis est atteint avec 20 présents sur 20 membres.

Il rappelle l’ordre du jour :

1. Projet de décret modifiant le décret 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et relatif à l’intégration dans ce corps des membres du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
   
   
2. Projet de décret modifiant le décret 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.
   
   
3. Projet de décret modifiant le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et modifiant les décrets relatifs à l’organisation de leurs carrières.
   
   
4. Projet de décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel.

Il donne ensuite la parole aux organisations syndicales qui souhaitent s’exprimer préalablement à l’examen des textes.

Monsieur Luc FARRE, secrétaire général de l’UNSA Fonction publique insiste sur le fait que les textes examinés aujourd’hui sont des éléments essentiels du protocole PPCR et de son application. Il souligne l’importance attachée par l’UNSA au travail des élus en CAP.

Dans le procès verbal du CSFPE du 4 mai 2016, retrouvez les commentaires, amendements, votes et avis.