Le 15 février 2017, les organisations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFTC, FAFP, SOLIDAIRES, FSU et UNSA) écrivent à Annick GIRARDIN, Ministre de la Fonction publique.

« La DGAFP vient de signer une convention qui permettra aux agents de la Fonction publique de l’Etat de réserver des logements grâce à l’investissement de l’ERAFP dans le Fonds pour le logement intermédiaire (FLI) porté par la SNI (Société nationale immobilière), filiale du groupe Caisse des Dépôts.

Les Fédérations syndicales de la Fonction publique se félicitent que les cotisations à la retraite additionnelle des fonctionnaires trouvent enfin une utilité sociale tangible.

Les besoins des agents publics en logement sont forts, et la réponse de l’employeur public trop faible jusqu’à présent, particulièrement pour ceux qui débutent leur carrière ou travaillent en milieu urbain.

Pour nos organisations syndicales, porteuses de cette initiative dès son origine, cette convention constitue l’expérimentation d’un dispositif qui a vocation à s’étendre à l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique et au-delà de l’Ile-de-France.

La démarche volontariste du Conseil d’administration de l’ERAFP au soutien du financement du logement intermédiaire à destination des agents publics doit être poursuivie et élargie à d’autres fonds publics (au-delà des réserves et provisions des régimes de retraite). Elle s’inscrit dans les conclusions du rapport Dorison.

La portée économique et sociale de tels investissements n’est plus à démontrer.

Nous souhaitons toutefois attirer votre attention sur le suivi de ce dispositif d’accès au logement intermédiaire à destination des agents publics.

Le Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat (CIAS), instance de concertation et de pilotage, mettra en œuvre, conformément à ses compétences, les modalités de suivi de ce dispositif d’accès au logement intermédiaire dans la FPE.

Parallèlement, un pilotage paritaire, émanation des cotisants et bénéficiaires, associant les instances d’actions et d’œuvres sociales, pourrait en évaluer les résultats ainsi que les conditions d’extension. Il permettrait d’inscrire cette démarche novatrice dans une réponse plus globale qui participerait à l’amélioration des conditions de logement, au mieux-être personnel et à la qualité de vie au travail des agents publics.

C’est la réflexion que nous vous demandons d’ouvrir sans attendre. ».

Le décret du 27 janvier 2017 modifie les règles de cumul d'activités sur plusieurs points.

La philosophie de ce nouveau texte est de rappeler aux agents qu'ils doivent consacrer l'intégralité de  leur activité professionnelle à leur mission.

Les agents publics peuvent demander une autorisation pour exercer une activité complémentaire. Sans réponse, cette autorisation n’est pas accordée.

L’UNSA Fonction Publique estime que l’agent doit pouvoir connaître les raisons de ce refus.

L’UNSA Fonction Publique attire votre attention sur la procédure pour créer ou reprendre une entreprise : l’agent doit être en temps partiel. Cette autorisation ne peut-être accordée au plus que pour 3 ans.

Cliquez sur la vignette ci-dessous pour ouvrir la fiche sur le cumul d’activités élaborée par l’UNSA.

L’arrêté du 23 décembre 2016 qui permet de lancer l’expérimentation concernant la dématérialisation des bulletins de paie a été publié au journal officiel du 9 février 2017.

Les premières expérimentations vont pouvoir débuter.

Cet Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) permettra à l’agent public :

• de disposer d’un outil d’échange et de communication avec l’administration ;
• de disposer d’un espace d’archivage de documents relatifs aux pensions et à la paye (titres de pension, bulletins de paye, bulletins de solde…) ;
• d’obtenir la simulation du montant de sa retraite ;
• d’effectuer des démarches en ligne ;
• de consulter et mettre à jour ses données personnelles.

L’UNSA Fonction Publique prend acte de la publication de cet arrêté mais regrette que cette expérimentation ait pris du retard par rapport au calendrier prévu.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA Fonction Publique a considéré le protocole PPCR comme positif sur 4 aspects essentiels : l’échange primes/points d’indice qui améliore les conditions de retraite, l’amélioration des grilles indiciaires de rémunération, le dégel de la valeur du point d’indice et l’exercice sur deux grades pour tous les agents durant leur carrière.

Depuis plusieurs mois, l’UNSA Fonction Publique agit pour que ce dernier point se concrétise. La ministre de la Fonction publique nous annonce par courrier les dispositions qu’elle compte mettre en œuvre, répondant en partie à nos exigences.

Pour l’UNSA Fonction Publique, le protocole PPCR est un dispositif qui s’appuie sur ces 4 dimensions. Pouvoir exercer sur deux grades au moins durant une carrière était un élément déterminant, en septembre 2015, lorsque l’UNSA Fonction publique a analysé le contenu de l’accord proposé.

Les deux propositions annoncées par Annick Girardin, sans répondre totalement à nos exigences, vont permettre de prendre en compte réglementairement cette nouvelle dimension de la carrière des agents publics.

La première concerne les agents exerçant dans la Fonction publique territoriale. Il s’agit d’un projet de décret visant à supprimer le lien entre examen professionnel et choix pour l’avancement au deuxième grade de la catégorie C. En effet, plus de 50% de ces agents sont aujourd’hui bloqués au premier grade. Lever ce blocage est une étape indispensable.

Le second est l’instauration d’un rendez-vous de carrière pour les agents restés au dernier échelon de leur grade.

L’UNSA Fonction Publique attend le 28 février, date retenue pour la présentation de ces deux textes et le 6 mars 2017, date du Conseil Commun de la Fonction Publique, pour émettre un avis plus précis.

Source UNSA Fonction Publique

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2017.

Cette loi ne concerne les agents publics que sur 4 points :

1. Création d'un congé non rémunéré de six jours ouvrables dans le cadre d'activité associative ;
2. Adaptation du volontariat du service civique à la Fonction publique ;
3. Modification de certaines procédures de recrutement concernant, notamment l'insertion professionnelle ;
4. Des mesures liées à l'égalité Femmes/Hommes.

De nombreux articles n'ont pas été validés par le Conseil Constitutionnel.

1- Création d'un congé non rémunéré de six jours ouvrables dans le cadre d'activité associative (II et III de l'article 10).

Un congé non rémunéré est créé afin de permettre un développement plus important du bénévolat pour les agents de la Fonction publique (II) et des agents des CCI (Chambre de commerce et d'industrie) et CMA (Chambre des métiers et de l'artisanat) (III). La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur le congé annuel.

2- Adaptation du volontariat du service civique à la Fonction publique (articles 20 et 23 à 25).

Dans le but de développer le volontariat du service civique dans la Fonction publique, il est inséré plusieurs articles traitant d'éléments aussi différents que la prise en compte de l'ancienneté des volontaires pour les concours, l'information des comités techniques, …

L'UNSA Fonction Publique rappelle que ces volontaires ne doivent pas occuper des postes pérennes ni des fonctions normalement dévolus aux fonctionnaires. Elle dénonce les abus constatés dans certaines administrations (par exemple : volontaire employé comme chargé de communication).

3- Modification de certaines procédures de recrutement concernant (articles 159 à 164, 167, 168).

Ces articles sont assez différents les uns des autres :

• Les premiers modifient l'accès au troisième concours. Il sera désormais accessible aux apprentis et bénévoles d'association. La durée des contrats d'apprentissage et de professionnalisation sera comprise dans le calcul de la durée d'activité professionnelle.
• D'autres renforcent l'apprentissage au sein de la fonction publique (162).
• Et surtout l'article 167 crée, à titre expérimental et pour une durée de six ans, pour les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus, ou de plus de 45 ans mais en chômage de longue durée, à l'issue d'une procédure de sélection, une voie de recrutement dans des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours.
• Il s'agit de contrat de 12 à 24 mois, renouvelable 12 mois en cas d'échec au concours.
• Le même article définit la fonction de tuteur. « Le candidat s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre la formation qui lui est dispensée et à se présenter au concours de recrutement mentionné au premier alinéa du présent article. Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'intéressé dans l'administration d'emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation.
  L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat. ».

L'UNSA Fonction Publique sera très vigilante sur cette nouvelle voie d'accès au concours. Les contractuels sélectionnés doivent avoir une formation en lien avec la fonction qu'ils occupent et recevoir une vraie préparation au concours.

4- Des mesures liées à l'égalité Femmes/Hommes (articles 158, 165, 166 et 207).

Des mesures très différentes portent sur la présidence alternée des jurys, la non discrimination genrée, ...

Remarque:

Le Conseil Constitutionnel a annulé plusieurs dispositions de cette loi, certaines pour des questions de procédure. Pour l'UNSA Fonction Publique, l'article créant une autorisation d'absence pour une agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation était pourtant nécessaire.