Est paru au Journal Officiel du 7 août 2016 le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières.

Ce texte qui entre en vigueur le 1_^er janvier 2017 procède à l’intégration, dans le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, de certaines dispositions relatives au recrutement et à l’avancement de grade qui figuraient antérieurement dans chacun des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégorie C. Parallèlement, il adapte les statuts particuliers de chaque corps à la nouvelle organisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C et supprime au sein des décrets statutaires les dispositions qui figurent désormais dans le décret portant dispositions communes aux fonctionnaires de catégorie C. Le décret prévoit enfin des dispositions transitoires concernant les concours de recrutement en cours, les tableaux d’avancement et le mandat des représentants des personnels dans les commissions administratives paritaires.

29 juillet 2016 - Sortie des notes de gestion précisant les modalités d’attribution de primes et indemnités à certains personnels du MEEM et du MLHD au titre de l’année 2016 :

• Indemnité de performance et de fonction des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
  
  
• Primes et indemnités des chargés d’études documentaires et de certains personnels contractuels affectés en administration centrale ou en services déconcentrés ;
  
  
• Indemnités spécifique de service (ISS) des fonctionnaires des corps techniques ;
  
  
• Prime de service et de sujétion des officiers de port et des officiers de port adjoints.

Le secrétaire général du gouvernement a été particulièrement attentif aux propositions des organisations syndicales et tient à assurer son soutien pour la construction d’un dialogue social pragmatique, visant à apporter des résultats concrets en faveur des agents des DDI et du fonctionnement de ces directions.

Il donne son plein accord pour engager dès-à-présent des travaux sur les sujets mis en avant au cours de ces échanges, à savoir :

• état des lieux des mesures d’action sociale de proximité en DDI et formulation de propositions pour permettre une harmonisation entre les agents de ces directions,
• examen des modalités communes de protection des agents en missions de contrôle,
• télétravail en DDI, en application du décret du 11 février 2016,
• projet de baromètre social en DDI.

Les ministères et la DGAFP seront bien entendus étroitement associés à l’ensemble de ces travaux. Il proposera donc aux différents ministères concernés de faire un point régulier sur ces questions en comité technique des DDI.

L'UNSA Fonction publique avait saisi la ministre de la fonction publique dans un courrier du 3 mai dernier, pour appeler son attention sur la situation de certains agents de catégorie C qui, lorsqu'ils bénéficient en fin de carrière d'une promotion en catégorie B, voient de manière paradoxale leur indice au moment de leur départ en retraite inférieur à celui qu'ils auraient atteint sans changement de corps.

L'UNSA Fonction publique avait donné un certain nombre d'exemples de situations d'agents de catégorie C en fin de carrière desservis par une promotion en catégorie B dans la mesure où l'indice qu'ils ont atteint au moment de leur départ en retraite était inférieur à celui qu'ils auraient atteint s'ils étaient restés en catégorie C, du fait du jeu respectif des durées d'échelons dans les deux corps.

Une telle injustice pour des agents reconnus pour leur valeur professionnelle et récompensés par une promotion de corps ne peut subsister.

La ministre vient de nous répondre : ses services (DGAFP) vont regarder cette question au cours du deuxième semestre. L'UNSA Fonction publique sera vigilante sur la suite qui y sera donnée, et vous tiendra naturellement informés.

Dossier à suivre donc !

Suite aux engagements du secrétaire général du MEEM/MLHD dans son courrier à l’UNSA du 3 mai 2016, la note de gestion relative à l’attribution de l’indemnité de sujétions horaires (ISH) aux officiers de port adjoints a été signée le 13 juillet 2016.

Pour l'année 2016, le versement de ISH aux officiers de ports adjoints doit être contenu dans une enveloppe financière de 500 000€. Or, le bilan financier de l’attribution de cette indemnité aux agents concernés de septembre à décembre 2015 laisse apparaître que le financement de l'intégralité de l'ISH (première part et seconde part) sur une année complète nécessite une enveloppe budgétaire supérieure à celle disponible.

En conséquence, et conformément à l’article 5 du décret n° 2002-532 du 16 avril 2002, la note de gestion précise les conditions dans lesquelles une partie de l'indemnisation de la seconde part de l'lSH sera remplacée par une compensation en temps. Ceci se traduit par le versement de la totalité de la première part de l’lSH augmenté d‘un pourcentage de la seconde part ; le restant étant compensé en temps. Un calculateur, dont vous trouverez également le mode opératoire dans la note de gestion, sera diffusé auprès des services afin de permettre de déterminer les montants à indemniser et le nombre d’heures à compenser en temps.

S’agissant de cette compensation en temps, il est précisé qu’elle doit être prise dans le cadre de l'année civile. L'accord pour la prise de ces compensations est cependant soumis aux nécessités du service. Dans l'hypothèse où de telles nécessités empêcheraient la prise de ces compensations dans les délais impartis, celles-ci pourront être épargnées sur un compte épargne-temps, dans le respect des règles applicables à ce dispositif. Chaque journée épargnée sera alors comptabilisée pour une durée de 7 heures de compensation.